Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-86.967, Inédit

N° B 18-86.967 F-D

N° 475

CG10

20 FÉVRIER 2019

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l’avocat général SALOMON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— 

M. R… J…,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, en date du 22 novembre 2018, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l’article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. J… ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 septembre 2018 a pris fin le 27 décembre 2018 par la mise en liberté de l’intéressé ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.