Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-11.479, Inédit

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 septembre 2019

Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 674 F-D

Pourvoi n° Z 18-11.479

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Weissberg, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

2°/ la société D…-N…-T…-L…, société civile professionnelle, dont le siège est […] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la Selarl Weissberg,

contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Locam-Location, automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

2°/ à la société Expansion bureautique maintenance (EBM), société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : M^me Mouillard, président, M^me Lion, conseiller référendaire rapporteur, M^me Orsini, conseiller doyen, M^me Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société Weissberg et de la société D…-N…-T…-L…, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Expansion bureautique maintenance, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam-Location, automobiles matériels, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Weissberg et à la société D…- N…-T…-L… (la société BTSG), en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Expansion bureautique maintenance ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2017), que la société Weissberg a souscrit, le 29 septembre 2011, auprès de la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam), un contrat de location financière d’une durée de 63 mois, pour un loyer mensuel de 599 euros hors taxes, soit 716,40 euros toutes taxes comprises, portant sur un photocopieur ; qu’après la délivrance d’une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, demeurée vaine, la société Locam a assigné la société Weissberg en restitution du matériel et paiement des loyers impayés et d’une indemnité de résiliation ; qu’une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l’égard de la société Weissberg, la société Locam a appelé en la cause son mandataire judiciaire, la société BTSG, aux fins de fixation de sa créance au passif de la société ;

Attendu que la société Weissberg et la société BTSG, ès qualités, font grief à l’arrêt de fixer la créance de la société Locam au passif de la société Weissberg à la somme de 42 554,16 euros alors, selon le moyen :

1°/ que le montant réclamé à titre d’indemnité de résiliation et qui n’est pas la contrepartie directe d’une prestation de service à titre onéreux n’est pas soumise à TVA ; qu’en fixant la créance de la société Locam au passif de la sauvegarde de la société Weissberg à la somme totale de 42 554,16 euros sur la base de cinquante loyers à 716,40 euros TTC par mois, la cour d’appel a violé l’article 256 du code général des impôts ;

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que le contrat de location du 29 septembre 2011 stipulait qu’en cas de résiliation contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 % » ; qu’en jugeant que l’indemnité de résiliation serait calculée sur la base d’un loyer TTC quand les parties, professionnels dont les revenus étaient soumis à la TVA, n’en avaient pas convenu puisque le bailleur ne percevait que le montant hors taxe du loyer et que le locataire assumait également seulement son montant hors taxe, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant constaté que le contrat prévoyait le paiement d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté de ces termes rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que, pour l’application de cette clause, les loyers, bien que n’ayant pas été appelés, constituaient un tout sans qu’il y ait lieu de distinguer les sommes tenant aux loyers bruts de celles se rapportant à la taxe sur la valeur ajoutée sur ces loyers ;

Et attendu, en second lieu, qu’en arrêtant ainsi le mode de calcul de cette indemnité, la cour d’appel, qui n’a pas soumis celle-ci à la taxe sur la valeur ajoutée, n’a pas méconnu les dispositions de l’article 256 du code général des impôts ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Weissberg et la société D…-N…- T…-L…, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de cette société, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Locam-Location automobiles matériels la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Weissberg et la société D…-N…-T…-L…, ès qualités,

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR fixé la créance de la société Locam au passif de la sauvegarde judiciaire de la Selarl Weissberg à la somme de 42 554,16 euros ;

AUX MOTIFS QUE, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle l’appelant excipe de ce qu’il ne la doit pas faute de perception réelle des loyers et étant noté que l’intimé Locam reste mutique sur ce point, la cour retient que l’indemnité due n’est certes pas la contrepartie d’une prestation effective en ce que les loyers n’ont pas été appelés, mais constitue un tout sans qu’il y ait à distinguer les sommes tenant aux loyers bruts des sommes tenant à la TVA sur ces loyers de sorte que la référence à une prestation non fournie n’est pas pertinente ; qu’en conséquence, l’indemnité de résiliation porte sur les loyers impayés dont le montant est de 716,40 euros ;

1°) ALORS QUE le montant réclamé à titre d’indemnité de résiliation et qui n’est pas la contrepartie directe d’une prestation de service à titre onéreux n’est pas soumise à TVA ; qu’en fixant la créance de la société Locam au passif de la sauvegarde de la société Weissberg à la somme totale de 42 554,16 € sur la base de 50 loyers à 716,40 € TTC par mois , la cour d’appel a violé l’article 256 du code général des impôts ;

2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que le contrat de location du 29 septembre 2011 stipulait qu’en cas de résiliation contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 % » ; qu’en jugeant que l’indemnité de résiliation serait calculée sur la base d’un loyer TTC quand les parties, professionnels dont les revenus étaient soumis à la TVA, n’en avaient pas convenu puisque le bailleur ne percevait que le montant hors taxe du loyer et que le locataire assumait également seulement son montant hors taxe, la cour d’appel a violé le principe susvisé.