Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.433, Inédit

N° V 19-80.433 F-D

N° 2607

CK

18 DÉCEMBRE 2019

REOUVERTURE DES DEBATS

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

— 

— 

La CPAM de Haute-Saône,

La CPAM du Haut-Rhin, parties civiles,

contre l’arrêt de la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. T… N… et de M^me B… I…, épouse N… du chef d’escroquerie et d’exercice illégal de la profession d’exploitant de taxi, de M. K… W… du chef de complicité d’escroquerie, de M^mes V… N…, J… N…, de M. S… P… et de M. F… G… du chef d’exercice illégal de l’activité de conducteur de taxi, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M^me Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire, commun aux demandeurs, produit ;

Attendu que, la société civile professionnelle Y… D… et F… A… s’est constitué en défense pour M. K… W…, que cette constitution a été transmise tardivement à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Attendu que, dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la défense de présenter ses observations et renvoyer à une audience ultérieure l’examen de l’affaire ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats et invite la société civile professionnelle Y… D… et F… A… à déposer un mémoire fixé jusqu’au 22 janvier 2020 ;

RENVOI l’examen des pourvois à l’audience de la chambre au 4 mars 2020 à 14 heures ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.