Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 16-24.566 16-25.749, Inédit

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 avril 2019

Réparation d’omission de statuer

M. RINUY, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 676 F-D

Pourvoi n° G 16-24.566

et

Pourvoi n° U 16-25.749 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur la requête du 7 février 2019 et la requête rectificative du 8 février 2019 présentées par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

en vue de la réparation d’une omission de statuer dans l’arrêt n° 903 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 juin 2018 joignant les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 dans le litige opposant la société Xerox,

demanderesse à la cassation,

1°/ au Syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC (SNES CFE-CGC), dont le siège est […] ,

2°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est […] ,

3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, en l’audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents : M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M^me Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Ott conseiller, M^me Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Xerox, de la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC, de la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, de la fédération CFDT services et du comité central d’entreprise de la société Xerox, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les requêtes susvisées ;

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt n° 903 F-D rendu le 6 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 a omis de statuer sur la demande en condamnation aux dépens, formée par la société Xerox ;

Qu’il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que dans le dispositif de l’arrêt n° 903 F-D en date du 6 juin 2018 la mention « Condamne les syndicats et le CCE aux dépens » sera complétée par les mots « afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de cassation » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.