Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.378

N° C 20-86.378 FS-N

N° 3123

SM12

16 décembre 2020

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe de M^me B…, suivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux contre M^me F…, MM. H…, O…, P… et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux des chefs de harcèlement et dénonciation calomnieuse.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, M^me Drai, M. de Larosière de Champfeu, M^me Slove, M. Guéry, M^mes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, M^me Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M^me Philippe, avocat général référendaire, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

M^me B… n’a reçu la signification de la requête que le 11 décembre 2020 de sorte que le délai d’un mois de l’article 665 du code de procédure pénale n’a pas été respecté. Toutefois, M^e Y… s’est exprimé en son nom.

M. P… a reçu la signification de la requête le 9 novembre 2020 ainsi que cela résulte de la production faite pour la présente audience. Le délai d’un mois de l’article 665 du code de procédure pénale est en conséquence respecté.

Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il convient d’adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre M^me F…, MM. H…, O…, P… et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au tribunal correctionnel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize décembre deux mille vingt.