Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.237

N° R 19-87.237 F-N

N° 2626

CK

16 DÉCEMBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. E… F… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 23 octobre 2019, qui, pour vol aggravé, l’a condamné à six ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme, à cinq ans d’interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire ampliatif et un mémoire personnel en demande et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M^me Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E… F…, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, partie civile, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.