Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.363

N° Z 20-85.363 F-N

N° 3116

RB5

16 DÉCEMBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. P… H… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 17 septembre 2020, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises de Paris sous l’accusation de viols.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. P… H…, et les conclusions de M^me Mathieu, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.