Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 mai 2022, n° 22-13.171
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mai 2022, n° 22-13.171 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-13.171 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2022, N° 20/04521 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2022 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2022:OR60858 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: W 22-13.171
Demandeur(s)
: la société Mutuelle sociale agricole d’Armorique
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Coopérative agricole « le Gouessant »
Ordonnance
: 60858
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mutuelle sociale agricole d’Armorique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d’appel de Rennes (9 e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société Coopérative agricole « le Gouessant », dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Mutuelle sociale agricole d’Armorique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mutuelle sociale agricole d’Armorique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Textes cités dans la décision