Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision du 26 novembre 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la question du désistement du pourvoi formé par le directeur général des Impôts. […] La Cour précise que, selon l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, un désistement doit être constaté par un arrêt lorsque celui-ci intervient après le dépôt du rapport. […] La décision démontre également une interprétation littérale de l'article 1026, soulignant l'importance de respecter les procédures formelles lors d'un désistement. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être considérée comme positive, […]
Lire la suite…Y… aux dépens et lui a ordonné de payer à Mme Z… A… la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-20.784 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour de cassation le 5 mars 2002 porte sur la question du désistement d'un pourvoi formé par M. Jean Marie Y… contre une décision de la cour d'appel de Paris. […] La Cour précise que, selon l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, tout désistement doit être constaté par un arrêt lorsqu'il intervient après le dépôt du rapport. […]
Lire la suite…[…] 2°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société Intersource, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intersource de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
[…] Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; […]
[…] dont le siège est [Adresse 4], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, agissant au nom de la société Atelier 21, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Atelier 21 de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, le 6 mai 1996, n° 94-16.943 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour de cassation porte sur le désistement d'un pourvoi formé par la société Propetrol contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation donne acte à la société de son désistement, ce qui signifie qu'elle accepte de considérer que la société a renoncé à son pourvoi. […] Ce désistement a été constaté après le dépôt du rapport, conformément aux dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, qui impose que tout désistement doit être constaté par un arrêt. […]
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