Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 novembre 2023, n° 23-19.204
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 nov. 2023, n° 23-19.204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.204 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2023, N° 21/02471 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR61479 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 23-19.204
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de la Haute-Garonne
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 61479
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Textes cités dans la décision