Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 janvier 2024, n° 23-17.381

COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORejrad

Pourvoi n° : T 23-17.381

Demandeur : la société [C] [F] et [Y] [T]

Défendeur : la société Siemens Lease Services et autres

Requêtes n° : 886/23 et 887/23

Jonction sous le numéro 886/23

Ordonnance n° : 90068 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Siemens lease services, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Xerox financial services, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [C] [F] et [Y] [T], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société FBI Grand sud-est, ayant la SCP Gury & Maitre, la SCP Duhamel pour avocats à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu les deux requêtes du 18 septembre 2023 par lesquelles la société Siemens lease services et la société Xerox financial services demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 23-17.381 formé le 15 juin 2023 par la société [C] [F] et [Y] [T] à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Riom ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer et présentées par par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ;

Vu l’avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

En raison de leur connexité, les deux requêtes sont jointes.

Les sociétés Xerox financial services et Simens lease services invoquent, chacune pour ce qui la concerne, l’inexécution de l’arrêt attaqué qui a condamné la société civile professionnelle [C] [F] et [Y] [T], notaires associés (la SCP), à leur payer diverses sommes au titre des factures impayées de matériel de location, indemnités de résiliation et autres ainsi qu’une indemnité de jouissance jusqu’à la restitution des matériels.

La SCP invoque le désintéressement de la société Simens lease services par l’effet des saisies-attributions qui ont été pratiquées par celle-ci à son encontre à hauteur d’une somme totale d’environ 218 000 euros.

Le fait n’étant pas contesté, la condamnation prononcée en faveur de cette défenderesse au pourvoi doit être regardée comme intégralement exécutée.

Le souci d’une bonne administration de la justice, qui commande l’examen du pourvoi en ce qu’il est formé contre l’une et l’autre des sociétés créancières, fait obstacle à la radiation encore sollicitée par la société Xérox financial services, quand bien même celle-ci n’aurait bénéficié, pour sa part, que d’une exécution partielle des causes de l’arrêt attaqué.

EN CONSÉQUENCE :

Les requêtes 886/23 et 887/23 tendant à la radiaiton du pourvoi numéro T 23-17.381 au rôle de la Cour sont jointes sous le numéro 886/23.

Les requêtes en radiation sont rejetées.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer