Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 18
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.
L'affaire a été radiée du rôle de la juridiction en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile aux termes duquel le premier président ou son délégué peuvent prononcer "la radiation" d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur soit dans l'impossibilité de l'exécuter. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Distribution de matériaux pour les travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.600 formé le 7 avril 2022 par M. [Z] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Le jugement a été confirmé par arrêt de cette cour du 16 octobre 2013 qui a été frappé de pourvoi par la société Sfriso International. L'affaire a été retirée du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par décision rendue le 9 octobre 2014. […] Par conclusions signifiées le 24 juin 2015, la société Edmond Coignet demande à la cour, vu les articles 1244-1 du code civil, 260 du code général des impôts, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution de confirmer le jugement et de condamner la société appelante au paiement de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la requête du 20 mars 2023 par laquelle Mme [Z] [E] [J] épouse [M], Mme [H] [J], M. [L] [A] [J], M. [N] [J], M. [S] [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-24.777 formé le 27 décembre 2022 par M. [W] [O] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Elle statue sur une requête en radiation fondée sur l'article 1009-1 du code de procédure civile. […]
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