Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-22.142
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 24 janv. 2024, n° 22-22.142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, N° 22/04847 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110057 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : société Acierinox matériel c/ pole 5, société Doosan Infracore Europe SRO devenue la sociéte HD Hyundai Infracore Europe s.r.o
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10057 F
Pourvoi n° X 22-22.142
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024
La société Acierinox matériel, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-22.142 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pole 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Doosan Infracore Europe SRO devenue la sociéte HD Hyundai Infracore Europe s.r.o, dont le siège est [Adresse 2] (République Tchèque), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Acierinox matériel, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Doosan Infracore Europe SRO devenue la sociéte HD Hyundai Infracore Europe s.r.o, , après débats en l’audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Acierinox matériel aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acierinox matériel et la condamne à payer à la société Doosan Infracore Europe SRO devenue la sociéte HD Hyundai Infracore Europe s.r.o, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Textes cités dans la décision