Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
14 et 15 de la loi susdite du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la caution à payer au sous-traitant une certaine somme au titre de ses engagements entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts formée par le sous-traitant, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal du maître d'oeuvre, pris en sa première branche, […] réunis Enoncé des moyens 5. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société de valorisation immobilière et foncière et la SMABTP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, […]
Lire la suite…[…] condamné A B à payer à E F la somme de 1 069,36 euros au titre des loyers d'avril 2007 au 3 janvier 2008, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamné E F à payer à A B la somme de 199,61 euros au titre des différents abonnements pour la période de janvier 2007 à mars 2007 [après déduction des loyers de janvier à mars 2007 et celle du dépôt de garantie], et ce avec intérêts au taux légal compter de la signification du jugement, débouté les parties du surplus de leurs demandes [soit les demandes de dommages et intérêts formées par chacune des parties, les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile], ordonné le partage des dépens. A B a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration reçue au greffe le 17 mars 2009.
[…] 124,41 € au titre des frais d'huissier qu'elle a dû engager dans la procédure, 7.500 € au titre de l'indemnité de clientèle, 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, — déboute M me X du surplus de ses demandes ; — condamne la société WL CREATIONS aux entiers dépens.
[…] — débouté M me Y de ses demandes, — débouté l'Union Locale de la CGT de Chatou de ses demandes, — débouté la société Efidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné M me Y aux dépens. M me Y et l'Union Locale CGT de Chatou ont régulièrement interjeté appel de cette décision.
Assignée par ses clients, BNP Paribas soutenait d'une part que l'opération litigieuse avait été valablement authentifiée au moyen d'un dispositif d'authentification forte et exécutée sans défaillance technique, et d'autre part que la communication volontaire par la victime d'un code de sécurité reçu par sms caractérisait une négligence grave au sens de l'article L133-19 IV du Code monétaire et financier, exonérant l'établissement bancaire de son obligation de remboursement. […] augmentée d'intérêts majorés conformément à l'article L133-18 CMF, ainsi qu'une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…