Conseil d'État, 13 décembre 1923, n° 185707

[…]

Ministère des affaires Etrangeres 1

-Demande I avis sur la légalité d’un projet de statuts d’assocaus cultuelles diocésaines.

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Sections réunies Legislation

& Intérieur

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13 Décem bre 19.23 Conseil d’Edapropte Adopter

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de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Minute d’Avis. 96. 185.707. Justice Analyse: Réunies de la Législation de la urt etc, etda, […], de t Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le Akci Président du Conseil, Ministre des Aff.Etrans. ont pris connaissance d’une demande d’avis sur la question de savoir si les dispositions du projet

de statuts d’associations cultuelles: diocésaines pour le 89 culte catholique, soumis à l’examen du Gouvernement de '

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16. X. la République par S.E. 1e Nonce Apostolique, ne renfer

…

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me rien qui soit contraire à la législation française Rapporteur. en la matière;

Vu l’art. 1134 du Code civil;

*

*

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d’association;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la sépa ration des Eglises et de l’Etat, ensemble le règlement

d’administration publique du 16 mars 1906;

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice

public des cultes;

Vu le projet de statuts présenté;

Vu les autres pièces produites et jointes au dos

sier;

Considérant que, deprès 108 prix

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cultspour l’exercice des au lesasſociati^ons doivent observer les prescriptions de la législation relative aux associà tions en général et qu’en ontre d’épès les textes réciaux que be régiſsent albi doivent avoir pour objet exclusif de inbreide aum paiſ: à l’en^tretien ^el à l’exercice public d’un culte; qu’elly 1

doivent se conformer ан а чедки. 9 беделі générale du culte dont eller re ration proporcul d’ameure l’exercire ; et suivre mine be dispositions begeber et réflementaries, de ces

o robotifarticoliéry relation à lave composition minne que in for forection nement, tistamment en ce qui couver. ces we la gestion financière et l’adminitrabean des biens ; qu’aucune desdites dispositions vinterdit-avo onociations pour l’exercia dr cultes de finer elly- nines l’étendue de leur circonscription;

c’que de l’examen der différent articles du projet de statuts pésenté, il répulte que transociations qui serasy repès par ces statut seraient conformer

---

603 aux dispositions générales de la loi franpaise ; qu’elle auraient pour pariſ objet exclusief de nibvenir aux d’à l’entréhen du culte catholique;

'elles se conformeraient à le constitution de 2 "Gebie catholiquey•^Bat ^que et qu eller ne seraient contraire à aucune des autres dispositions spéciale

i _demus refpelées;

Lut d’avri : que le pojel de status présenté est conform e à la loi

Le president de Section présidant la Séance, Le maître des Requêter

[…],

Motorsharn Le maître des Requeter Secretaire Général du Conseil d’Etat,

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604

CONSEIL D’ETAT

Sections réunies de

Législation etc…. et de l’Intérieur, de 1'Intruction Publique et des Beaux-Arts

A V I S N° 185.707

13 Décembre 1923
M. X, Rapporteur

Les Sections réunies de la Législation, dé la Justice etc…. et de l’Intérieur, de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etat qui, sur le renvoi ordonné par M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères ont pris connaissance d’une demande d’avis sur la question de savoir si les dispositions du projet de statuts d’associations cultuelles. diocésaines pour le culte catholique, soumis à l’examen du Gouver nement de la République par S.E. le Nonce Apostolique, ne renferme rien qui soit contraire à la législation française en la matière;

Vu l’article 1.134 du Code Civil;

Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association;

Vu la loi du 9 Décembre 1905 concernant la sépa ration des Eglises et de l’Etat, ensemble le règlement d’administra tion publique du 16 Mars 1906;

Vu la loi du 2 Janvier 1907 concernant l’exer cice public des cultes;

Vu le projet de statuts présenté;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Considérant que les Associations pour l’exercice des cultes doivent observer les prescriptions de la législation relative aux Associations en général et qu’en outre d’après les textes spéciaux qui les régissent elles doivent avoir pour objet exclusif de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice pu blic d’un culte; qu’elles doivent se conformer aux règles d’or-1 ganisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice et suivre les dispositions de ces textes relatives à la composition ainsi qu’au fonctionnement de ces Associations, notamment en ce qui concerne la gestion financière et l’adminis tration des biens; qu’aucune desdites dispositions n’interdit aux Associations pour l’exercice des cultes de fixer elles-mêmes l’étendue de leur circonscription;

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…/… 3

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- 2 F

Considérant que de l’examen des différents articles du projet de statuts présenté, il résulte que les Asso ciations qui seraient régies par ces statuts seraient conformes aux dispositions générales de la loi française; qu’elles auraient pour objet exclusif de subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique; qu’elles se conformeraient à la constitution de l’Eglise Catholique et qu’elles ne seraient contraires à aucune de: autres dispositions spéciales ci-dessus rappelées;

SONT D’AVIS

que le projet de statuts présenté est conforme à la loi.