Arrêt Amicale des Annamites de Paris, Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956, requête numéro 26638
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Imprimer ... Le passage de la notion de « libertés publiques » à celle de « droits fondamentaux » s'est formalisé de façon progressive en France. Les premières pierres de la construction de la nouvelle notion ont été posées par les juges ordinaires et le juge constitutionnel avant que, sous l'influence du système allemand, système de référence en la matière, le phénomène d'universalisation des droits confirme le processus d'évocation (A). Suite à cette première mise en avant de la notion, son implantation est définitivement confirmée par la fin des résistances ou réticences initiales …
Imprimer ... 233• Si le principe de légalité a dominé tout le XIXème siècle en France, il va faire l'objet, au XXème siècle, sous couvert de dépassement de « l'Etat légal » par « l'Etat de droit », d'une remise en cause progressive qui va bouleverser l'agencement des pouvoirs censé protéger les droits et libertés. La puissance législative illimitée, favorisée par la représentation idéalisée de la loi, acte incontestable dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute, est apparue de plus en plus incompatible avec les fondements de l'ordre juridique (tout pouvoir institué est par …
Sur la décision
| Référence : | CE, 11 juill. 1956 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
Texte intégral
REQUÊTE de l’Amicale des Annamites de Paris, association déclarée, représentée par ses président et secrétaire général en exercice, et du sieur X…, agissant tant en son nom personnel que comme secrétaire général de ladite association, ladite requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 avril 1953, par lequel le Ministre de l’Intérieur a constaté la nullité de l’Amicale des Annamites de Paris en application du décret du 12 avril 1939, relatif aux associations étrangères ;
Vu la Constitution du 27 octobre 1946; la loi du 1er juillet 1901 ; les décrets des 12 avril 1939 et 1er septembre 1939; l’ordonnance du 19 octobre 1945 ; l’accord franco-vietnamien du 8 mars 1949 ; l’ordonnance du 31 Juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 81 de la Constitution de la République française : « Tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyens de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution » ; qu’il résulte de cette disposition que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le préambule de ladite Constitution sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’Union française ; qu’au nombre de ces principes figure la liberté d’association ; que, dès lors, le Ministre de l’Intérieur n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, constater par l’arrêté attaqué en date du 30 avril 1953 la nullité de l’association déclarée des Annamites de Paris, dont les dirigeants et les membres étaient des ressortissants vietnamiens ;… (Annulation).
Textes cités dans la décision
Imprimer ... 516 • A priori, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel interviennent dans des domaines qui se veulent distincts : le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs, la Cour de cassation contrôle les actes privés et le Conseil constitutionnel prend soin de vérifier la conformité des lois et traités internationaux à la Constitution. Pour autant, les juges peuvent utiliser, dans certains cas, la même norme de référence pour leur contrôle et, pour déterminer le sens du texte alors à contrôler, avoir à interpréter cette norme servant de …