Constitution du 4 octobre 1958
Article 81 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque Etat de la Communauté.
Commentaires • 41
– Sur l'article 81 : 266. L'article 81 modifie l'article 2493 du code civil et insère de nouveaux articles 2535 à 2540 au sein du même code afin de modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés de parents étrangers dans certains territoires ultramarins. 267. […] L'article 81 modifie le régime spécifique applicable à Mayotte pour l'acquisition de la nationalité française par un enfant né de parents étrangers. Il introduit également un régime dérogatoire applicable à la collectivité territoriale de Guyane et à Saint-Martin. 270. […] 14 ; les articles 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 38 et 45 ;
Lire la suite…Décisions • 65
[…] que le décret n°53-161 du 24 février 1953, ayant abrogé les textes antérieurs, excluait également à X, en son article 2, l'application des dispositions du Code de la nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945) relatives à l'attribution de la nationalité française comme conséquence de la double naissance sur le territoire français, exception faite du cas où l'un des parents au moins « avait déjà la nationalité française ou la qualité de citoyen de l'Union française prévue à l'article 81 de la Constitution » ; qu'il n'est pas allégué par le demandeur que l'un de ses deux parents avait la nationalité française ou la qualité de citoyen de l'Union française ; qu'en particulier, […]
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[…] 15. Le b du 4° du paragraphe I de l'article 81 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à encadrer l'activité minière en modifiant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de « traçabilité de l'or ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale ».Alors que l'habilitation prévue par les dispositions du projet de loi était initialement limitée à la traçabilité de l'or, l'ajout de l'étain, du tungstène et du tantale résulte de l'adoption d'amendements d'origine parlementaire.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement…
[…] Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions de l'article 81, alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les quatre propositions antérieures ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; […] de race ou de religion… » ; qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » ; […]
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Par Estelle Fohrer-Dedeurwaerder, Maître de conférences HDR, Université Toulouse Capitole et Ekaterina Vladykina, Doctorante en droit international et comparé, Université Toulouse Capitole Selon l'article 81 révisé de la Constitution, le Président est élu par les citoyens de la Fédération « sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret ».
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