Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juillet 1966, 57644, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8 ss-sect., 6 juill. 1966, n° 57644, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 57644 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Dispositif : | Annulation totale Evocation REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007607694 |
Sur les parties
- Président : Président
- Rapporteur : Rapporteur M. Fleck
- Rapporteur public : M. Lavondes
Texte intégral
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