[…] le tiers de ses récoltes, que les intéressés répartissaient ensuite entre eux, au prorata des surfaces de leurs terres ; que ce mode de location doit être regardé comme un métayage selon la définition de l'article L. 417-1 du code rural précité ; que le requérant apporte ainsi la preuve que les revenus provenant de la SARL Champagne X, selon la formule de métayage, étaient imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, conformément aux prévisions de l'article 63 du code général des impôts contrairement à ce que persiste à soutenir l'administration devant le juge d'appel ; qu'il est, […]

[…] — que la contribuable, qui ne peut valablement soutenir qu'elle a exploité en 2004 et 2005 des biens ruraux à son domicile à Panazol, ne peut être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles visés à l'article 63 du code général des impôts pour les résultats de l'exploitation de son élevage de chats Maine Coon à son domicile ; que la doctrine exprimée dans la réponse Balkany, publiée au JOAN du 15 mai 1995, concerne les règles fiscales appliquées aux particuliers pour la vente de jeunes animaux nés à leur domicile et que sa portée ne saurait être réduite aux seuls cas d'achat-revente d'animaux domestiques ; que dès lors, les résultats de l'activité de l'exposante ne peuvent relever que de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;