Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 73299, publié au recueil Lebon

Requete de la federation des conseils de parents d’eleves des ecoles publiques, tendant a l’annulation pour exces de pouvoir de la circulaire du ministre de l’education nationale en date du 8 mai 1967 relative a l’octroi de derogations a l’obligation d’instruction dans un etablissement scolaire.
Vu le code du travail ; l’ordonnance du 6 janvier 1959 ; le decret du 18 fevrier 1966 ; la circulaire du 7 fevrier 1967 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu’aux termes de l’article 1^er de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarite obligatoire : « l’instruction est obligatoire jusqu’a seize ans revolus pour les enfants des deux sexes francais et etrangers qui atteindront l’age de six ans a partir du 1^er janvier 1959 », cette instruction obligatoire etant donnee, d’apres l’article 3 de ladite ordonnance, soit dans des etablissements d’enseignement, soit dans les familles ; que par une circulaire n° 67-77 du ministre de l’education nationale en date du 7 fevrier 1967, a ete autorise l’octroi de derogations individuelles aux adolescents atteignant 14 ans entre le 1^er janvier et le 15 septembre 1967 qui, « pour des raisons particulieres, ne seraient pas a meme de poursuivre leur scolarite et desireraient acceder a une formation professionnelle dans l’entreprise » ;
Cons. Que cette disposition de la circulaire n° 67-77 du 7 fevrier 1967 presente, comme la circulaire attaquee n° 67-216 du 8 mai 1967, un caractere reglementaire ; que bien qu’elle n’ait pas fait l’objet, dans le delai legal, d’un recours tendant a son annulation pour exces de pouvoir, la federation requerante est recevable a exciper de son illegalite a l’appui de son pourvoi contre la circulaire n° 67-216 du 8 mai 1967 ;
Cons. Que l’ordonnance du 6 janvier 1959 ne contient aucune disposition conferant au ministre le pouvoir d’autoriser l’octroi de derogations aux regles fixees par ses articles 1 et 3 ; que ce pouvoir ne resulte pas davantage d’un autre texte legislatif et que le ministre de l’education nationale ne saurait se prevaloir utilement des dispositions de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiant l’article 2 du livre ii du code du travail et prevoyant des derogations a l’obligation scolaire, la legalite de la disposition contestee de la circulaire du 7 fevrier 1967 devant etre appreciee a la date a laquelle elle est intervenue ; qu’il suit de la, d’une part, que cette disposition est illegale et que, d’autre part, la federation requerante est fondee a demander l’annulation de la circulaire n° 67-216 en date du 8 mai 1967, prise en application de la circulaire du 7 fevrier 1967, et par la quelle le ministre de l’education nationale a fixe le regime d’attribution des derogations dont s’agit ; .
Annulation de la circulaire ; depens mis a la charge de l’etat.