Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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L. 3261-3). […] ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°). […] Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2026, sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, afin de faire constater le caractère réglementaire de plusieurs dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais de carburant. […] Il ne modifie par lui-même aucun plafond. 3.2. […] La première situation est le versement à des salariés qui ne remplissent aucune des deux conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail, alors que leur suspension n'est encore qu'annoncée. […]
Lire la suite…A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui a ordonné la mise en liberté pro- visoire des prévenus détenus suivant un mandat d'arrêt n'ayant fait l'objet d'aucune motivation en violation de l'article 452 du CPP. […] En application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA, le pourvoi en cassation en matière pénale relève des juridictions nationales. […] en ce que la Cour d'Appel a déclaré coupables les demandeurs, alors qu'ils n'étaient pas gérants de la SARL, mais simplement des em- ployés au sens de l'article L 2 du Code du travail ; Vu ledit texte ; Attendu que selon ce texte, « encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, […]
Lire la suite…[…] l'accord du 31 décembre 2002 n'est pas conforme à l'article L 212-4-6 du code du travail car le programme indicatif de la répartition du temps de travail pour la période de modulation ne lui a pas été communiqué par écrit, d'une part et l'employeur ne lui a pas notifié ses horaires de travail par écrit, d'autre part […] 2°- les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée
[…] En application des articles L 4141-1 et L 4141-2 du Code du travail, une obligation d'information et de formation sur les risques pour la santé et la sécurité pèse sur l'employeur. […]
[…] — avoir à CERGY et LA DÉFENSE en cette même qualité employé 135 salariés sous contrat de travail à durée déterminée à une rémunération inférieure à celle d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant ces mêmes fonctions, après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, L. 140-2 AL 2 du code du travail et réprimée par l'article L. 152-1-4 du même code, faits commis du 20 janvier 2002 au l8 avril 2005.
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […]
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