Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 13 janvier 1971, 79360, publié au recueil Lebon

Requete de la societe anonyme « entreprises zublin-perriere », tendant a l’annulation d’un jugement du 21 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction des droits et penalites en matiere de taxe sur la valeur ajoutee pour la periode du 1^er janvier 1963 au 28 fevrier 1966, qui lui ont ete reclames par un avis de mise en recouvrement notifie le 18 novembre 1966 ;
Vu le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 256 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode d’imposition : « les affaires faites en france par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achetent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activite industrielle ou commerciale sont soumises : 1° en ce qui concerne les ventes ainsi que les travaux immobiliers … a une taxe sur la valeur ajoutee … » ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que la societe anonyme « entreprises zublin-perriere », chargee par « electricite de france » de travaux de construction de ponts a manosque et a sainte-tulle a recu du maitre de x… une indemnite de 400.000 f destinee aussi bien a couvrir les charges resultant pour elle de l’ordre d’ajourner pendant seize mois les travaux dont s’agit que de compenser le manque a gagner correspondant audit ajournement ; que, dans ces conditions, ladite indemnite a le caractere d’un supplement au prix du marche ; que, par suite, elle constitue une recette passible de la taxe sur la valeur ajoutee ; que, des lors, la societe n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete sa demande en reduction de l’imposition contestee ;
Rejet.