Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 80232, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le principe général dont s’inspire l’article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu’aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose. Illégalité de la décision du préfet qui, en méconnaissance de ce principe, a licencié une infirmière auxiliaire du département.
Une infirmière auxiliaire dans un institut médico-pédagogique départemental participe directement à l’exécution du service public.
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1 N° 451727 Syndicat SUD SDIS national 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 mars 2022 Décision du 19 avril 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Le pouvoir réglementaire a-t-il pu légalement autoriser des mineurs de seize ans à s'engager comme sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Telle est la question posée par cette requête, qui présente certaines difficultés en raison du régime juridique tout à fait particulier des SPV. Aux côtés de 41 800 sapeurs-pompiers professionnels et 13 000 militaires, les corps de sapeurs-pompiers comptent 197 100 SPV1, qui représentent donc …
* Maillot, Jean-Marc, ''La théorie administrativiste des principes généraux du droit'', Paris : Dalloz, 2003, 766 p. ISBN 2-247-05197-9 {{Moteur ( fr )|" Principes généraux du droit " OR "Principe général du droit"}} Ces principes ont une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle, et même la [[ Cour européenne des Droits de l' Homme]] Conseil d'État 29 juin 1951 ''Syndicat de la raffinerie de souffre français'' p. 377 . Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] n'emploie pas l'expression de PGD mais de principes de valeur constitutionnelle. Il y a un risque: …
Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 8 juin 1973, n° 80232, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 80232 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Besançon, 16 octobre 1969 |
| Dispositif : | Annulation indemnité réformation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007643187 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1973:80232.19730608 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Négrier
- Rapporteur public : Mme Grévisse
Texte intégral
Requete de la dame x… tendant a la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande dirigee contre la decision du 11 aout 1967 par laquelle le prefet du territoire de belfort a refuse de rapporter son arrete du 4 aout 1967 mettant fin a compter du 5 aout 1967 aux fonctions de la requerante comme infirmiere auxiliaire a l’institut medico-pedagogique departemental « les eparses » a chaux et a condamne le territoire de belfort a lui payer en reparation du prejudice que lui a cause cet arrete une indemnite de 300 francs qu’elle estime insuffisante ;
Vu le code du travail et le code de la securite sociale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur la legalite : – considerant que la dame x… a ete recrutee le 17 septembre 1965 par le territoire de belfort en qualite d’infirmiere auxiliaire pour exercer ses fonctions a l’institut medico-pedagogique « les eparses » a chaux ; que lesdites fonctions la faisaient participer a l’execution du service public ; qu’ainsi, elle avait la qualite d’agent de droit public ; qu’alors qu’elle etait enceinte et avait adresse a l’administration un certificat attestant son etat de grossesse, elle a ete licenciee par une decision du prefet du territoire de belfort en date du 4 aout 1967 ;
Cons. Qu’a la date de son licenciement, les seules dispositions relatives a la situation du personnel auxiliaire du territoire de belfort avaient trait a la remuneration et aux conges et ne comportaient, notamment, aucune garantie du maintien des femmes enceintes dans leurs emplois ;
Mais cons. Que le principe general, dont s’inspire l’article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariee en etat de grossesse, s’applique aux femmes employees dans les services publics lorsque, comme en l’espece, aucune necessite propre a ces services ne s’y oppose ; que, par suite, la decision du prefet du territoire de belfort, qui a ete prise en meconnaissance de ce principe, est entachee d’exces de pouvoir ; que, des lors, la dame x… est fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de besancon a rejete les conclusions de sa demande dirigees contre cette decision ;
Sur l’indemnite : – cons. Que la dame x… demande que le territoire de belfort soit condamne a lui payer, d’une part, les emoluments dont elle a ete privee pendant la periode allant de la date d’effet de son licenciement a la fin de la douzieme semaine qui a suivi l’accouchement, d’autre part, une indemnite de 5 000 f en reparation des autres prejudices que lui a causes la decision illegale du prefet ; que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de ce que la requerante a trouve un autre emploi quelques semaines apres son licenciement, il y a lieu de fixer au total a 2 000 f, et non a 300 f comme l’ont fait les premiers juges, l’indemnite qui lui est due par le territoire de belfort ;
Annulation de la decision attaquee ; indemnite portee a 2 000 f ; reformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus ; depens d’appel mis a la charge du territoire de belfort.
Textes cités dans la décision
Sapeurs pompiers volontaires mineurs : l'interdiction du travail des enfants interdit-elle le volontariat ? En réponse à cette question, le Conseil d'Etat a posé que l'engagement de mineurs âgés de plus de 16 ans comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sapait ni la préambule de la Constitution de 1946, ni le droit international ou européen en ce domaine. Au delà du cas des jeunes soldats du feu, la Haute Assemblée, à cette occasion, a posé que toute une série de normes internationales étaient dépourvues d'effet direct en droit français en ces domaines. Comme le signalait …