Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […]
Lire la suite…L. 3261-3). […] ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°). […] Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2026, sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, afin de faire constater le caractère réglementaire de plusieurs dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais de carburant. […] Il ne modifie par lui-même aucun plafond. 3.2. […] La première situation est le versement à des salariés qui ne remplissent aucune des deux conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail, alors que leur suspension n'est encore qu'annoncée. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation par defaut d'application de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, exces de pouvoir en ce que le jugement, prononcant la resolution d'un contrat qui n'existait plus comme ayant pris fin anterieurement par resiliation unilaterale, a statue sur un litige inexistant et rendu une decision sans objet ;
[…] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
[…] Vu les articles 23 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
L. 7321-2, 1°). […] Une application limitée du code du travail Le principe est restrictif. […]
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