Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 08436, publié au recueil Lebon

Requete du sieur y…, tendant a l’annulation du jugement du 26 mai 1977 du tribunal administratif de lille annulant son election au conseil municipal de douchy-les-ayette ; vu le code electoral ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’aux termes de l’article l. 231 du code electoral : « ne sont pas eligibles dans le ressort ou ils exercent leurs fonctions 7. Les employes de prefecture et de sous-prefecture » ; cons. Qu’il est constant que le sieur y… exercait en qualite d’agent departemental les fonctions de controleur des lois d’x… sociale ; qu’il etait remunere par le departement er qu’ainsi, alors meme qu’il y aurait une participation du budget de l’etat aux depenses resultant de cette remuneration, ledit sieur y… doit etre regarde comme etant un employe de prefecture, au sens des dispositions precitees ; qu’il etait, par suite, ineligible au conseil municipal de toute commune du departement ; cons. Que le sieur y… ne peut se prevaloir du fait que son election n’avait pas ete attaquee lors d’un precedent mandat ; que, dans ces conditions, c’est a bon droit que le tribunal administratif de lille a annule son election en qualite de conseiller municipal de la commune de douchy-les-ayette pas-de-calais  ; rejet .