Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1988, 48718, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
(1) Si les dispositions de l’article 12 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 alors en vigueur, faisaient obligation à M. M., figurant sur la liste des médecins assermentés de la Gironde, de se récuser à l’occasion de l’examen par la commission de réforme mentionnée à l’article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite de Mlle M, qui avait été sa cliente, le préfet de la Gironde n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de prononcer, à raison du manquement dont M. G. s’était rendu coupable en ne se récusant pas, la radiation de ce praticien de la liste des médecins assermentés de son département. (2), 54-01-01-02-01 Les avis émis par les commissions de réforme mentionnés à l’article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne constituent qu’un élément de la procédure devant aboutir à une décision ministérielle. Ils ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief à ceux qu’ils concernent et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du préfet refusant de prononcer, à raison du manquement dont un médecin s’était rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions de membre de la commission de réforme mentionnée à l’article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la radiation de ce praticien de la liste des médecins assermentés de son département.
Commentaires • 3
N° 395916 M. A... B... 6ème et 1ère sous-sections réunies Séance du 23 mars 2016 Lecture du 6 avril 2016 CONCLUSIONS M Xavier de LESQUEN, rapporteur public I. Le tribunal administratif de Melun vous soumet la question suivante : « La décision par laquelle l'autorité administrative compétente en matière d'environnement décide, à l'issue de la procédure d'examen au cas par cas prévue par les dispositions de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, de dispenser la personne publique responsable de l'élaboration du plan, schéma ou programme de réaliser une …
Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Le fonctionnaire doit demander (MODELE sur demande ICI ) à bénéficier d'un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l'annexe II de l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. La reconnaissance de l'imputabilité au service n'ést pas obligatoirement subordonnée à l'inscription aux tableaux annexés à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale de la …
Sur la décision
| Référence : | CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 26 févr. 1988, n° 48718, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 48718 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 1982 |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007740334 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1988:48718.19880226 |
Sur les parties
- Président : M. Coudurier
- Rapporteur : M. Labarre
- Rapporteur public : Mme Hubac
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude Y…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
°1- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une part de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a refusé de prononcer la radiation du docteur X… de la liste des médecins assermentés et d’autre part des « décisions » rendues par la commission de réforme en présence du docteur X…, °2- annule d’une part la décision implicite du commissaire de la République de la Gironde ayant refusé de prononcer la radiation du docteur X… et d’autre part les décisions rendues par la commission de réforme en la présence du docteur X…, et prononce la nullité des décisions du ministre ayant suivi les avis rendus par la commission de réforme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l’ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret °n 59-310 du 14 février 1959 ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
– le rapport de M. Labarre, Conseiller d’Etat, – les observations de Me Roger, avocat de Mlle Y…, – les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet implicite par le préfet de la Gironde de la demande de Mlle Y… tendant à ce qu’il radie M. X… de la liste des médecins assermentés :
Considérant que si les dispositions de l’article 12 du décret °n 59-310 du 14 février 1959 alors en vigueur, faisaient obligation à M. X…, figurant sur la liste des médecins assermentés de la Gironde, de se récuser à l’occasion de l’examen par la commission de réforme mentionnée à l’article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite de Mlle Y…, qui avait été sa cliente, le préfet de la Gironde n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de prononcer, à raison du manquement dont M. X… s’était rendu coupable en ne se récusant pas, la radiation de ce praticien de la liste des médecins assermentés de son département ; que c’est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions susanalysées ; Sur les conclusions dirigées contre divers avis de la commission de réforme :
Considérant que les avis émis par les commissions de réforme mentionnés à l’article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne constituent qu’un élément de la procédure devant aboutir à une décision ministérielle ; qu’ils ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief à ceux qu’ils concernent et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions prises après avis de la commission de réforme du département de la Gironde où siègeait M. X… :
Considérant que de telles conclusions qui sont présentées pour la première fois devant le Conseil d’Etat, ne sont pas recevables ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que Mlle Y… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mlle Marie-Claude Y… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y…, à M. X… et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l’emploi, chargé de la santé et de la famille.
Contentieux de l'imputabilité au service 26/09/2016 - L'état anxio-dépressif d'un fonctionnaire dû au service est-il être quand même imputable en cas de « faille psychique » préexistante ? OUI : dans son arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en posant une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit. Pour rejeter la demande de reconnaissance d'un droit à pension pour invalidité imputable au service d'un fonctionnaire …