Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret) (c). […] Cet article procède donc à deux renvois : - L'un pour savoir comment est déterminé le taux de l'incapacité du fonctionnaire concerné : il faut se référer à l'article L. 434 -2. […] La seconde, […] consiste à faire application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), […] ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code. (…)».
Lire la suite…[…] régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. […] qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante était bien atteinte d'une incapacité permanente d'assurer ses fonctions susceptibles de lui ouvrir droit à une mise à la retraite pour invalidité et enjoignant au recteur de réexaminer la demande (afin notamment que la commission de réforme fixe le taux d'invalidité en application de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraites ). […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué, au renvoi de l'affaire devant la CAA de Nantes et au rejet des conclusions présentées par Mme G-O... au titre de l'article L […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs./ Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / – de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; […]
[…] que La Poste a radié et admis l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012 ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, […] Considérant que les avis émis par les commissions de réforme mentionnés à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne constituent qu'un élément de la procédure devant aboutir à une décision ministérielle ; qu'ils ne sont pas de nature à faire, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de rétablir ses droits à pension en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, […]
D'autre part, les dispositions critiquées relèvent bien du domaine de la loi, puisqu'elles dérogent comme on le verra au secret médical prévu par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et touchent ainsi aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, […] §4). […] Le V du même article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article ». […] Enfin, la ministre fait valoir que les dispositions critiquées sont identiques à celles de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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