Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1997, 163099, publié au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 25 novembre 1994, présentée pour l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC) dont le siège est … ; l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de l’ordonnance du 1^er décembre 1993 par laquelle le juge des référés au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l’Agence des foyers et résidences-hôtelières privées (AFRP) lui communique divers documents relatifs à l’emploi des fonds qu’elle a collectés au titre du 1 % logement, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné au président de cette agence de lui transmettre dans les huit jours lesdits documents sous astreinte minimale de 30 000 F par jour de retard ;
2°) de régler l’affaire au fond ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M^lle Mignon, Auditeur,
 – les observations de la SCP Ghestin, avocat de l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC),
 – et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l’Agence des foyers et résidenceshôtelières privées,
 – les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation : « A la demande du ministre chargé du logement, l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION peut contrôler les opérations réalisées à l’aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes qui n’ont pas le statut d’organisme agréé pour collecter cette participation. A ce titre, elle a accès à tous les livres, pièces, documents et justifications nécessaires à l’exercice de son contrôle » ; qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant à cet établissement public industriel et commercial de conférer force exécutoire aux décisions qu’il prend pour remplir normalement la mission de contrôle qui lui incombe, il appartenait à l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION de demander au juge administratif des référés, compétent eu égard à la mission de service public administratif dont cette agence est investie, de prendre, en application de l’article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, une décision, revêtue de la force exécutoire, ordonnant à l’Agence des foyers et résidences-hôtelières privées (AFRP), organisme non agréé soumis aux obligations prévues par les dispositions précitées, de lui communiquer les documents statutaires et comptables nécessaires à l’exercice de son contrôle et que cet organisme refusait de produire ; que, dès lors, en refusant d’accueillir la demande de l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION au motif que la requérante ne justifiait pas d’une perspective de recours susceptible d’être introduit devant le juge administratif, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, dès lors, l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du 22 septembre 1994 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire devant la cour administrative de Paris, autrement composée ;
Sur les conclusions de l’Agence des foyers et résidences-hôtelières privées (AFRP) tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l’article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l’Agence des foyers et résidences-hôtelières privées la somme qu’elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1^er : L’arrêt du 22 septembre 1994 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions de l’Agence des foyers et résidences-hôtelières privées (AFRP) tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris, autrement composée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC), à l’Agence des foyers et résidences-hôtelières privées (AFRP), au Président de la cour administrative d’appel de Paris et au ministre de l’équipement, des transports et du logement.