Arrêt Mme Ba, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1999, 195616, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution, un membre du Conseil constitutionnel.
Commentaires • 13
N° 472669 Syndicat de la magistrature ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX Séance du 29 septembre 2023 Décision du 11 octobre 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public La question de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges mettant en cause les organes constitutionnels extérieurs au pouvoir exécutif est au nombre de celles soumises à votre assemblée dont la difficulté, que reflètent des disputes doctrinales parfois vives, tient à la délicate conciliation entre les principes de légalité, du droit au recours, de séparation des pouvoirs et de hiérarchie des …
Les nominations des membres du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes qui relèvent bien du Conseil d'Etat… et les anciens magistrats peuvent bien y être nommés. ———– L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a eu à connaître d'une requête du Syndicat de la magistrature demandant l'annulation de la décision du Président du Sénat du 2 février 2023 portant nomination de Dominique Lottin, en qualité de personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Pourquoi une formation aussi solennelle du Conseil d'Etat était-elle saisie de ce dossier ? La …
Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 9 avr. 1999, n° 195616, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 195616 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007993077 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1999:195616.19990409 |
Sur les parties
- Président : M. Denoix de Saint Marc
- Rapporteur : M. Thiellay
- Rapporteur public : M. Salat-Baroux
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Seynabou X…, demeurant … ; Mme X… demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Y… comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
– les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme X… demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Y… comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Seynabou X…, à M. Pierre Y… et au Président de la République.
Textes cités dans la décision