Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 mars 2002, 216125, inédit au recueil Lebon

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 ss-sect., 8 mars 2002, n° 216125
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	216125
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 2 novembre 1999
Textes appliqués :	Code de justice administrative L761-1 Code électoral L117-1

Identifiant Légifrance :	CETATEXT000008112121
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:2002:216125.20020308

Sur les parties

Rapporteur : M^lle A. Robineau
Rapporteur public : M. Austry

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Paul XP…, demeurant rue Eliard Laude B.P. 2020 à Le Port cedex (97825) La Réunion ; M. XP… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 dans la commune de Saint-Paul de La Réunion ;
2°) d’annuler ces opérations électorales ;
3°) de déclarer inéligible M. Marius P… ;
4°) de faire application de l’article L. 117-1 du code électoral ;
5°) de condamner M. E… à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l’article L. 761-1 du code électoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
 – le rapport de M^lle A.Robineau, Auditeur,
 – les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Paul XP… et de la SCP Gatineau, avocat de M. Alain B…,
 – les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant, d’une part, à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 pour les élections municipales de Saint-Paul de La Réunion et, d’autre part, à ce que M. P… soit déclaré inéligible :
Considérant que le conseil municipal de Saint-Paul a été intégralement renouvelé lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; que, par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant, d’une part, à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 dans la commune de Saint-Paul et, d’autre part, à ce que M. P… soit déclaré inéligible ;
Sur l’application des dispositions de l’article L. 117-1 du code électoral :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 117-1 du code électoral : « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent » ;
Considérant que la présente décision ne retient aucun fait de fraude électorale ; que par suite, les dispositions précitées de l’article L. 117-1 du code électoral sont sans application en l’espèce ;
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MM. XP… et E… au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1^er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. XP… tendant, d’une part, à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 pour les élections municipales de Saint-Paul et, d’autre part, à ce que M. P… soit déclaré inéligible.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. XP… est rejeté.
Article 3 : les conclusions de M. E… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code électoral sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Paul XP…, à M. Alain E…, à à M. Karl A…, à M^me Jocelyne T…, à M. Jean-Pierre Clovis N…, à M. Jacques D…, à M. Georges L…, à M. Christian XE…, à M. José XO…, à M^me Marie-Georges XI…, à M. Alex XF…, à M. Guy O…, à M. Gérard XY…, à M. Michel XD…, à M. Antoine Sully J…, à M. Jean-Marc E…, à M. Emmanuel R…, à M. Sylvain XR…
XS…, à M. Ismaël Y… Ibrahim, à M. Bernard V…, à M. Patrick Q…, à M. Gilbert XA…, à M. Clovis XH…, à M. Henri XQ…, à M. Jean-François C…, à M^me Sarah X…, à M^me Jeanine U…, à M^me Huguette Z…, à XC… Hélène May Rivière, à M^me Luce XG…, à M^me Lysiane XB…, à M^me Chantal F…, à M^me Ginette XM…, à M. Ajaguin XK…, à M. Rieul XW…, à M. Jean-Pierre XX…, à M. Ibrahim XN… Makda, à M. Julien XJ…, à M. Jean-Max S…, à M. Teddy XL…, à M. Jean-Marc H…, à M. Jean-Roland XZ…, à M. Dieunny I…, à M. Rico XI…, à M. Achille M…, à M. Jean-Paul K…, à M. Jean-Pierre N…, à M. André G…, à M. Marius P…, au préfet de La Réunion, au secrétariat d’Etat à l’outre-mer et au ministre de l’intérieur.