Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 332046, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU demande au Conseil d’Etat :

1°) d’enjoindre au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre du travail, en exécution de la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 en tant qu’il a supprimé le conseil de prud’hommes de Nogent-le-Rotrou, de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser des élections prud’homales partielles et remettre en fonctionnement le conseil de prud’hommes de Nogent-le-Rotrou, dans le délai d’un mois à compter du nouvel arrêt, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes ;

Vu le décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud’hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud’hommes de Rennes et de Chartres ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

— les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU,

— les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU ;

Considérant que le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par une décision du 8 juillet 2009, annulé le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 en tant qu’il a supprimé le conseil de prud’hommes de Nogent-le-Rotrou ; que la requérante demande au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre du travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser des élections prud’homales partielles et remettre en fonctionnement le conseil des prud’hommes de Nogent-le-Rotrou, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ;

Considérant que le décret du 18 décembre 2009 a supprimé le conseil de prud’hommes de Nogent-le-Rotrou avec effet immédiat ; que toute mesure visant à remettre en fonctionnement ce conseil qu’appellerait l’exécution de la décision du décision du 8 juillet 2009 du Conseil d’Etat étant désormais impossible, la demande d’injonction sous astreinte de la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU ne peut être accueillie ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1^er : La requête de la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, à la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au Premier ministre.