Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 429326

Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d’enjoindre au département d’une part de lui communiquer le dernier arrêté de situation administrative de l’agent la remplaçant durant son absence et, d’autre part, de lui proposer un poste correspondant réellement à son grade, et de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1607861 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à verser à M^me A… une indemnité de 1 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par une ordonnance n° 19NT00620 du 29 mars 2019, enregistrée le 1^er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par le département de Loire-Atlantique. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire enregistré le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de Loire-Atlantique demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

— les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de Loire-Atlantique et à la SCP Ghestin, avocat de M^me B… A… ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 octobre et le 2 novembre 2020, présentées par M^me A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : […] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; […] Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d’appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un appel ". Le montant visé par les dispositions précédemment citées est de 10 000 euros et s’apprécie au regard des sommes demandées dans la requête introductive d’instance, compte non tenu des demandes d’intérêts et des sommes demandées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par son jugement du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a statué sur une demande de M^me A… qui tendait, d’une part, à l’annulation d’une décision regardée par elle comme portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique et, d’autre part, à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation de ses préjudices. Ce jugement, en tant qu’il statuait sur les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision du département, portait sur un litige susceptible d’appel. Si le montant de l’indemnité demandée par M^me A… n’excédait pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, la demande indemnitaire formée par cette dernière était cependant connexe avec le litige susceptible d’appel. Dès lors, en application des dispositions précitées, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d’appel, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le département de Loire-Atlantique ne l’a contesté qu’en tant qu’il statuait sur les conclusions indemnitaires de M^me A…. Par suite, les conclusions présentées devant la cour par le département de Loire-Atlantique, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2018 en tant qu’il l’a condamné à verser à M^me A… une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, présentant le caractère d’un appel, il y a lieu de renvoyer leur jugement à la cour administrative d’appel de Nantes.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Le jugement de la requête du département de Loire-Atlantique contre le jugement du 19 décembre 2018 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il l’a condamné à verser une indemnité à M^me A… est attribué à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Loire-Atlantique, à M^me B… A… et au président de la cour administrative d’appel de Nantes.