Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 463858

Vu la procédure suivante :

M^me A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les hôpitaux Drôme Nord au versement d’une somme totale de 695 511,96 euros. Par un jugement n° 1605768 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20LY02430 du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M^me B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M^me B.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2022, présentée par M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque, M^me B soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que le défaut de communication du dossier infirmier à M^me B n’entache pas d’irrégularité les opérations d’expertise ;

— d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient, en dépit des précédentes tentatives de suicide de son époux, qu’aucune erreur de diagnostic de l’état de santé de celui-ci n’a été commise ;

— d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge que l’hôpital Drôme Nord n’a pas commis de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service alors que les deux précédentes tentatives de suicide commises par son époux auraient dû conduire à lui retirer son foulard;

— d’insuffisance de motivation, en ce qu’il omet de répondre au moyen tiré de ce que l’établissement a commis une faute en ne mettant pas à la disposition du personnel un « pass » permettant d’ouvrir la porte de la chambre du patient.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée aux hôpitaux Drôme Nord.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M^me Fabienne Lambolez, conseillère d’Etat et M^me Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 13 décembre 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : M^me Flavie Le Tallec

La secrétaire :

Signé : M^me Anne-Lise Calvaire