Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] lorsque, statuant en premier et dernier ressort, il a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme 1 , partiellement annulé un permis de construire, en fixant un délai pour sa régularisation, et que son jugement fait l'objet d'un pourvoi en cassation, […] après le pourvoi formé contre son jugement faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, ne vous transmettait pas, en application de l'article L. 600-5-2, le recours formé devant lui contre le permis modificatif ? […] L. 822-1 et art. R. 822-1 et suiv. du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scierie de l'Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; […] le Code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M. […] Aux termes de l'article L822-1 du Code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]
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