Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Or si le Conseil d'État a récusé la possibilité pour les CROA d'introduire un recours en contestation de validité des marchés de maîtrise d'œuvre, ce n'est pas en interprétant l'article 26 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, mais bien en interprétant la notion d'intérêt à agir telle que définie par la jurisprudence « Tarn-et-Garonne ». […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : ” Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la SCCV Agde Boulevard du Soleil la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Celle-ci a toutefois transmis le dossier au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, estimant que la nature de la décision attaquée pouvait reléver de la compétence du juge de cassation. La solution : une dissociation des chefs de préjudice Le Conseil d'État opère une distinction nette entre les deux chefs d'indemnisation en cause. […] Le recours formé devant la cour administrative d'appel a donc bien le caractère d'un pourvoi en cassation, dont l'admission est soumise à la procédure préalable de l'article L. 822-1 du code de justice administrative. […]
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