Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 22 avril 2024, n° 491885

Vu la procédure suivante :

La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les deux décisions du 15 juin 2017 par lesquelles le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui délivrer les certificats d’économies d’énergie demandés au titre des opérations menées par les filiales du groupe Carrefour. Par un jugement

n° 1707256 du 8 octobre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 21VE03308 du 22 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la ministre de la transition énergétique contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’appel de la ministre de la transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’énergie ;

— la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

— le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 ;

— l’arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :

—  l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant implicitement mais nécessairement que les cessions de certificats d’économies d’énergie entre la société Carrefour Hypermarchés et les autres filiales du groupe « avaient eu lieu après leur obtention en dehors du registre national des certificats d’économies d’énergie » ;

— a commis une erreur de droit en reconnaissant à un demandeur la faculté de recourir à un mandataire alors que la relation de mandat n’était pas prévue par l’arrêté du

19 juin 2006 ;

— a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les opérations d’économies d’énergie réalisées par les autres filiales étaient indépendantes et ne s’inscrivaient pas dans le cadre de travaux d’économies d’énergie réalisés en commun pour atteindre le seuil d’obtention des certificats et en déduire que la ministre de la transition écologique ne pouvait pas refuser les demandes de certificats d’économies d’énergie en litige faute de convention de répartition.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société Carrefour Hypermarchés.

Délibéré à l’issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et

M. Vincent Mazauric, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 22 avril 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Mazauric

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :