CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ABUHMAID c. UKRAINE, 12 janvier 2017, 31183/13

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 12 janvier 2017

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1. Le refus de régulariser la situation d’un étranger dont le titre de séjour obtenu ne lui offre pas une stabilité suffisante peut conduire à la violation de…

Emmanuelle Cornuz Rigaud · Revue Jade

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 12 janv. 2017, n° 31183/13
Numéro(s) :	31183/13
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 33, série A n° 32 Aristimuño Mendizabal c. France, no 51431/99, §§ 65-66, 17 janvier 2006 Hamidovic c. Italie, n° 31956/05, §§ 36-38, 4 décembre 2012 Khan c. Allemagne [GC], n° 38030/12, §§ 34 et 36-42, 21 septembre 2016 Khodzhamberdiyev c. Russie, n° 64809/10, § 80, 5 juin 2012 Koch c. Allemagne, n° 497/09, § 69, 19 juillet 2012 Kurić et autres c. Slovénie [GC], n° 26828/06, § 261, CEDH 2012 (extraits) Maslov c. Autriche [GC], n° 1638/03, § 63, CEDH 2008 McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 101, Recueil des arrêts et décisions 1998 III M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n° 30696/09, § 291, CEDH 2011 Nunez c. Norvège, n° 55597/09, § 66, 28 juin 2011 Roche c. Royaume-Uni [GC], n° 32555/96, § 162, CEDH 2005 X Udeh c. Suisse, n° 12020/09, § 50, 16 avril 2013 Üner c. Pays-Bas [GC], n° 46410/99, § 59, 5 juillet 2005
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) ; Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale ; Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Identifiant HUDOC :	001-170477
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD003118313

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.