CEDH, Audience Van der Ven et Lorsé c. Pays-Bas 03.04.2001, 3 avril 2001

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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3.4.2001

Communiqué du Greffier

AUDIENCE DANS LES AFFAIRES VAN DER VEN c. PAYS-BAS

et LORSÉ c. PAYS-BAS

Le mardi 3 avril 2001 à 9 h 30

Les requérants

Les affaires concernent deux requêtes introduites par deux ressortissants néerlandais, Franciscus Cornelis Van der Ven et Jacobus Lorsé, nés respectivement en 1949 et 1945 et actuellement détenus aux Pays-Bas. Il existe en l’affaire Lorsé c. Pays-Bas huit autres requérants : la femme de M. Lorsé, Everdina Lorsé-Quint, née en 1961, et les sept enfants de celui-ci, Pieternella Johanna, Paula Martina, Jacobus (Junior), Johanna Maria, Neeltje Maria et Hubertus Joseph Lorsé et Maria Petronella Van Esch, nés respectivement en 1985, 1987, 1992, 1966, 1968, 1970 et 1965. Ils résident tous à Roosendaal, à l’exception du neuvième requérant, qui vit à Rotterdam.

Résumé des faits

Depuis le 29 octobre 1997, M. Van der Ven, accusé de viol et de meurtre notamment, se trouve en détention provisoire dans l’unité de haute sécurité (Extra Beveiligde Inrichting, « EBI »), qui fait partie du centre pénitentiaire Nieuw Vosseveld de Vught (Pays-Bas). M. Lorsé, qui purge une peine de quinze ans d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes à feu, a été détenu à l’EBI du 27 septembre 1994 au 15 janvier 2001. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a considéré que le régime de l’EBI s’analysait en un « traitement inhumain », car il se caractérise par une sévérité excessive à l’origine d’une insuffisance d’intimité et de contacts humains, ce qui entraîne la détérioration de l’état physique et psychologique des prisonniers. Les deux requérants ont contesté en vain leur détention à l’EBI.

Griefs

Les requérants invoquent l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Procédure

M. Van der Ven a introduit sa requête le 30 août 1999 et M. Lorsé et sa famille ont introduit la leur le 19 novembre 1999.

Composition de la Cour

Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante :

Elisabeth Palm (Suédoise), présidente,
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Luigi Ferrari Bravo[1] (Italien),
Corneliu Bîrsan (Roumain),
Josep Casadevall (Andorran),
Boštjan Zupančič (Slovène),
Tudor Panţîru (Moldave), juges,
Gaukur Jörundsson (Islandais),
Riza Türmen (Turc),
Rait Maruste (Estonien), juges suppléants,

ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section.

Représentants des parties

Gouvernement :Roeland Böcker, agent, Lucia Ling Ket On, conseil, J. Struyker Boudier, Albert de Boer, Michel Deppenbroek et Arnold Knipscheer, conseillers ;

Requérants :Judith Serrarens, conseil de M.Van der Ven,

et A.A. Franken, conseil de M. Lorsé.

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Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] Juge élu au titre de Saint-Marin.