CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 75218/01, 40191/02, 70204/01, 19321/03, 32558/03, 28836/04, 5608/04 et 50939/99, 8 juin 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

405

8.6.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 12 et 14 juin 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 16 arrêts de chambre le mardi 12 juin 2007 et 40 le mardi 14 juin 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 12 juin 2007

Collectif National d’information et d’opposition à l’usine Melox - Collectif Stop Melox et Mox c. France (requête no 75218/01)

L’association requérant, Collectif National d’Information et d’Opposition à l’Usine Melox - Collectif Stop Melox et Mox, est une personne morale de droit français ayant son siège à Menerbes (France).

Elle invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Ducret c. France (no 40191/02)

Le requérant, Patrick Ducret, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Rozay-en-Brie (France).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

Frérot c. France (no 70204/01)

Le requérant, Maxime Frérot, est un ressortissant français né en 1956. Ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe », il est détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Le requérant soutient notamment avoir subi des fouille intégrales qui selon lui sont inhumaines et dégradantes et qu'il a fait l'objet de sanctions disciplinaires systématiques en raison de refus de se soumettre à de telles fouilles. Il se plaint également d’une violation de son droit au respect de la correspondance. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la correspondance), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Pititto c. Italie (no 19321/03)

Le requérant, Mario Pititto, est un ressortissant italien né en 1945 et est actuellement détenu à la prison de Milan (Italie).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Flux c. Moldova (n°3) (no 32558/03)

Le requérant, Flux, est un journal ayant son siège à Chişinău.

L’affaire concerne une procédure dans laquelle Valeriu Matei, vice-président du Parlement et président de l’un des partis politiques à l’époque des faits, se plaignait que Flux avait publié un compte rendu intégral d’une émission de télévision diffusée le 27 mars 1999 et dans laquelle il était accusé de corruption.

Le requérant invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).

Abramczyk c. Pologne (no 28836/04)

Rubacha c. Pologne (no 5608/04)

Bożena Abramczyk, est une ressortissante polonaise née en 1951 et résidant à Varsovie ; Zbigniew Rubacha, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Komańcza (Pologne).

Ils invoquent les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable). Mme  Abramczyk  invoque également l’article 8 (droit au respect de la correspondance).

Bakan c. Turquie (no 50939/99)

Les requérants, Asya Bakan, Abdullah Bakan, Engin Bakan et Ruşen Bakan, sont des ressortissants turcs nés en 1969, 1988, 1988 et 1994 respectivement et résidant à Diyarbakır (Turquie). En 1995, leur proche, Mehmet Şerif Bakan, fut tué par un tir accidentel des forces de l'ordre.

Ils allèguent que le décès de leur proche est intervenu en violation de l'article 2 (droit à la vie) et se plaignent d'une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 (droit à un procès équitable), ce en raison du montant élevé des frais de procédure à payer. En outre, ils invoquent les articles 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Ekrem c. Turquie (no 75632/01)

Les requérants, Güllü Ekrem, Dilek Ekrem, Oktay Ekrem, Nuray Ekrem, Nurhak Ekrem, et Mehmet Ekrem, sont des ressortissants turcs nés en 1960, 1980, 1983, 1987, 1984 et 1928 respectivement et résidant à Tunceli (Turquie). En novembre 1999, leur proche, Süleyman Ekrem, fut tué par les forces de l’ordre au cours d’une fusillade avec des membres d’une organisation illégale.

Les requérants allèguent que leur proche a été tué volontairement et se plaignent du caractère non approfondi de l’enquête menée par les autorités au sujet de ce décès. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).

Nevruz Koç c. Turquie (no 18207/03)

Le requérant, Nevruz Koç, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Istanbul.

L’affaire concerne les allégations de M. Koç selon lesquelles des policiers lui ont infligé des mauvais traitements après qu’il avait été arrêté à la suite d’une altercation avec un groupe de personnes à un arrêt d’autobus.

M. Koç invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).

Tamcan c. Turquie (no 28150/03)

Le requérant, Kemal Taman, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Kırşehir (Turquie).

Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Affaires répétitives

Falzarano et Balletta c. Italie (no 6683/03)

Gallucci c. Italie (no 10756/02)

Gianvito c. Italie (no 27654/03)

Bruno Falzarano et Luigia Balletta sont des ressortissants italiens nés en 1942 et 1947 respectivement et résidant à San Nicola La Strada (Italie) ; Giuseppe Gallucci est un ressortissant italien né en 1934 et résidant à Noceto (Italie) ; Filippo Gianvito, est un ressortissant italien né en 1964 et résidant à Torrecuso (Italie).

Ils invoquent notamment les articles 8 (droit au respect de la correspondance), 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). Excepté M. Gianvito, les requérants invoquent aussi l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Dodds c. Royaume-Uni (no 59314/00)

Forbes c. Royaume-Uni (no 65727/01)

Les requérants, Steven Dodds et Douglas I. Forbes, sont des ressortissants britanniques nés en 1952 et 1957 respectivement. Ils résident à Londres et Coventry respectivement (Royaume‑Uni).

Ils se plaignent de s’être vu refuser des prestations sociales équivalentes à celles perçues par les veuves au motif qu’ils sont de sexe masculin.

Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Jeudi 14 juin 2007

Bashir et autres c. Bulgarie (no 65028/01)

Hasan c. Bulgarie (no 54323/00)

Les requérants sont Nizar Hamdo Hasan, un ressortissant syrien né en 1950 et résidant à Damas (Syrie), ainsi que Shamsul Zaman Bashir, Marinela Nencheva Genova-Bashir et Milen Shamsul Zaman Bashir. Shamsul Zaman Bashir est un ressortissant pakistanais, né en 1969 et résidant actuellement à Gujranwala, au Pakistan. Marinela Nencheva Genova-Bashir et Milen Shamsul Zaman Bashir sont tous deux des ressortissants bulgares, nés respectivement en 1966 et 1996 et résidant à Sofia.

Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Bashir et autres, les requérants invoquent en outre l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Kehaya et autres c. Bulgarie (nos 47797/99 et 68698/01) Satisfaction équitable

Les 15 requérants sont des ressortissants bulgares résidant à Sarnitza (Bulgarie). Ils sont les héritiers de Fatma Bozova, qui possédait des terres près de Sarnitza avant la collectivisation des terres agricoles intervenue dans les années 1950.

Dans son arrêt du 12 janvier 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Elle a estimé concernant en particulier l’article 1 du Protocole no 1 que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.

Satisfaction équitable

Kirilova et autres c. Bulgarie (nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02)

Les requérants, Daniela Evguenieva Kirilova, Kamen Ivanov Kirilov, Milena Ivanova Schneider, Slave Ivanov Iltchev, Elisaveta Danaïlova Metodieva, Teodora Alexandrova Choileva-Stambolova et Stefan Alexandrov Choilev, sont des ressortissants bulgares nés en in 1937, 1961, 1966, 1958, 1930, 1964 et 1968 respectivement. Daniela Evguenieva Kirilova est décédée en janvier 2001 ; les autres requérants vivent à Sofia, à l’exception de M. Kirilov qui réside à Brunn am Gebirge (Autriche) et Mme Schneider qui habite à Kaltenleutgeben (Autriche).

Dans son arrêt du 9 juin 2005, la Cour a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 (droit à un recours effectif). Elle a estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.

Nikola Nikolov c. Bulgarie (no 68079/01)

Le requérant, Nikola Tsenov Nikolov, est un ressortissant bulgare né en 1948. Il est actuellement détenu à Sofia.

Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Novak c. Croatie (no 8883/04)

Le requérant, Boris Novak, est un ressortissant croate né en 1968 et résidant à Ludbreg (Croatie).

Il se plaint en particulier des conditions de sa détention dans les prisons de Lepoglava et Varaždin. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la correspondance).

Hachette Filipacchi Associés c. France (no 71111/01)

La société requérante, Hachette Filipacchi Associés, est une personne morale de droit français, ayant son siège social à Levallois-Perret (France). Elle édite notamment l’hebdomadaire Paris-Match.

L’affaire concerne la condamnation de la société requérante en raison de la publication par Paris-Match d’une photographie du corps du préfet Erignac juste après son assassinat en Corse en février 1998.

La société requérante allègue que sa condamnation a emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression).

Gorou c. Grèce (n° 2) (no 12686/03)

La requérante, Anthi Gorou, est une ressortissante grecque née en 1957 et résidant à Bruxelles.

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Savenko c. Russie (n° 28639/03)

La requérante, Louiza Gueorguievna Savenko, est une ressortissante russe née en 1937 et résidant à Voronej (Russie).

Elle invoque en particulier les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).

Cahit Solmaz c. Turquie (n° 34623/03)

Le requérant, Cahit Solmaz, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Istanbul.

Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Hünkar Demirel c. Turquie (n° 10365/03)

La requérante, Hünkar Demirel, est une ressortissante turque née en 1979 et résidant à Bruchköbel (Allemagne).

Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Mehmet Çolak c. Turquie (n° 38323/02)

Mehmet Okçuoğlu c. Turquie (n° 48098/99)

Saygılı et Seyman c. Turquie (n° 62677/00)

Les requérants sont tous des ressortissants turcs : Mehmet Çolak est né en 1979 et résidant à Istanbul, Mehmet Selim Okçuoğlu est né en 1964 et résidant à Hambourg (Allemagne) et Fevzi Saygılı et Tuncay Seyman sont nés respectivement en 1966 et 1975, et résident à Istanbul.

Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression). M. Çolak invoque aussi l’article 13 (droit à un recours effectif) et MM. Okçuoğlu et Seyman l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Mörel c. Turquie (n° 33663/02)

Le requérant, Rekan Mörel, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Istanbul.

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Mücahit et Ridvan Karataş c. Turquie (n° 39825/98)

Les requérants, Mücahit et son frère Ridvan Karataş, sont des ressortissants turcs nés en 1978 et 1974 respectivement. A l’époque des faits, ils résidaient à Antalya (Turquie). En 1997, Mücahit Karataş fut arrêté dans le café de son frère en raison de soupçons d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Les requérants dénoncent les mauvais traitements leur ayant été infligés durant leur garde à vue. Ils invoquent les articles 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif).

Müslüoğlu et autres c. Turquie (n° 50948/99)

Les requérants, Jale Müslüoğlu, Hüseyin Üçpınar, Makbule Tireli, Sabih Üçpınar et Enver Öztürk, sont cinq ressortissants turcs nés respectivement en 1929, 1931, 1927, 1935 et 1940. Le premier réside à Ankara, les deuxième, troisième et quatrième à Muğla et le cinquième à Denizli.

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Özden Bilgin c. Turquie (n° 8610/02)

La requérante, , Özden Bilgin, est une ressortissante turque née en 1959 et résidant à Istanbul.

Elle invoque en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Ponomarenko c. Ukraine (n° 13156/02)

Le requérant, Albert Ivanovitch Ponomarenko, est un ressortissant ukrainien né en 1930 et résidant à Gola Prystan (Ukraine).

Il invoque l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).

Svyato-mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine (n° 77703/01)

La requérante, Svyato-Mykhaïlivska, est une association religieuse de l’Eglise orthodoxe ukrainienne ayant son siège dans le district Darnytsky, à Kiev. En 2005, elle comptait 30 membres.

L’affaire concerne le grief de l’association requérante relatif à la légalité du refus des autorités d’enregistrer les modifications apportées à ses statuts à la suite d’un conflit avec la direction de l’Eglise, qui a abouti au transfert de l’association requérante du patriarcat de Moscou à celui de Kiev. De ce fait, les paroissiens ont subi une restriction de leur droit de pratiquer leur religion et ne peuvent plus gérer les immeubles et les affaires de la paroisse.

L’association requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires répétitives

Ayrapetyan c. Russie (n° 21198/05)

OOO PTK “Merkouri” c. Russie (n° 3790/05)

Parolov c. Russie (n° 44543/04)

Piteline et autres c. Russie (n° 4874/03)

Timichev  c. Russie (n° 3) (n° 18465/05)

Jeltkov c. Russie (n° 8582/05)

Zvezdine c. Russie (n° 25448/06)

Logvinov c. Ukraine (n° 1371/03)

Ostapenko c. Ukraine (n° 17341/02)

Les requérants invoquent in particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). MM. Parolov et Logvinov se plaignent également sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Gürgen c. Turquie (n° 61737/00)

Has et autres c. Turquie (n° 23918/02, 23919/02, 23921/02, 23922/02, 23924/02, 23928/02, 23933/02, 23936/02, 23941/02, 23943/02, 23946/02, 23949/02, 23956/02, 23958/02 et 23966/02)

Dans ces deux affaires, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Has et autres, ils invoquent en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Ibrahim Güllü c. Turquie (n° 60853/00)

Le requérant, İbrahim Güllü, est un ressortissant turc né en 1967 et résidant à Ankara.

Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Inci (Nasiroğlu) c. Turquie (n° 69911/01)

La requérante, Şükran İnci (Nasıroğlu), est une ressortissante turque née en 1955 et résidant à Yalova (Turquie).

Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Özmen et autres c. Turquie (n° 9149/03)

Les requérants, Nihat Özmen, Yasin Demir et Şefika Özmen, sont des ressortissants turcs nés en 1968, 1972 et 1977 respectivement. Lors de l’introduction de leur requête, ils étaient détenus à la prison d’Erzurum (Turquie).

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Affaire de durée de procédure 

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures ne relevant pas de la matière pénale.

Ils invoquent en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Berger c. Allemagne (no 55809/00)

Graberska c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (no 6924/03)

Ayral c. Turquie (n° 15814/04)

Hasan Erkan c. Turquie (n° 29840/03)

Şişikoğlu c. Turquie (n° 38521/02)

Tarakçi c. Turquie (n° 9915/03)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.