CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AXEL SPRINGER SE ET RTL TELEVISION GMBH c. ALLEMAGNE, 21 septembre 2017, 51405/12
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Commentaire Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019 Mme Claire L. (Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1er octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Claire L. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans sa décision n° …
Décision n° 2019 - 817 QPC Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions judiciaires ou administratives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Autre disposition ................................................................................... 29 III. Constitutionnalité de la disposition contestée …
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 21 sept. 2017, n° 51405/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 51405/12 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) |
| Identifiant HUDOC : | 001-177305 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2017:0921JUD005140512 |
Texte intégral
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