CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ISSA ET AUTRES c. TURQUIE, 16 novembre 2004, 31821/96

Commentaire • 1

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1. Il était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des lacunes du droit.

revdh.revues.org · 15 juin 2020

1 CJUE, Grande Chambre, arrêt du 7 mars 2017, X, X contre État belge, affaire C-638/16. La Cour, malg (...) 2 Certains commentateurs espéraient une issue plus favorable pour les requérants, voir notamment D. S (...) 1Dans cette danse à deux temps, la Cour de justice de l'Union européenne a fait le premier pas et la Cour européenne des droits de l'homme le lui a emboîté. Le 5 mai 2020, les juges de Strasbourg ont en effet déçu les espoirs (mal) placés en eux refusant, comme les juges de Luxembourg trois ans plus tôt, de constater l'existence d'une quelconque obligation pour les États …

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 16 nov. 2004, n° 31821/96
Numéro(s) :	31821/96
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	2 octobre 1995
Jurisprudence de Strasbourg :	Assanidzé c. Georgie, [GC], n° 71503/01, § 137, CEDH 2004-… Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], requête n° 52207/99, §§ 14-27, §§ 59-61, § 80, § 81, CEDH 2001-XII Loizidou c. Turquie arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2235-2236 § 52, pp. 2235-2236, § 56 Chypre c. Turquie [GC], n° 25781/94, § 76, CEDH 2001-IV M. c. Danemark, requête n° 17392/90, Commission décision du 14 octobre 1992, DR 73, p. 193 Illich Sanchez Ramirez c. France, requête n° 28780/95, Commission décision du 24 juin 1996, DR 86, p. 155 Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki c. France, nos 48205/99, 48207/99 et 48209/99, § 20, 14 mai 2002 Ilascu et autres c. Moldova et Russie, [GC], n° 48787/99, § 311, CEDH 2004-... Illich Sanchez Ramirez c. France, requête n° 28780/95, Commission décision du 24 juin 1996, DR 86, p. 155 Ipek c. Turquie, n° 25760/94, § 109, CEDH 2004-... (extraits) Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, 18 juin 2002 Tepe c. Turquie, n° 27244/95, § 125, 9 mai 2003
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-lieu à examiner l'art. 2 ; Non-lieu à examiner l'art. 3 ; Non-lieu à examiner l'art. 5 ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 ; Non-lieu à examiner l'art. 18
Identifiant HUDOC :	001-67461
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD003182196

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.