CEDH, Commission (plénière), SUTTER c. SUISSE, 1er mars 1979, 8209/78

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Références à des dispositions du droit interne :

Référence :	CEDH, Commission (Plénière), 1er mars 1979, n° 8209/78
Numéro(s) :	8209/78
Publication :	D.R. 16, p. 166
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	1 janvier 1954
Jurisprudence de Strasbourg :	Arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A n° 11, par. 25 arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22, par. 68 Comm. eur. D.H., n° 1035/61, Annuaire 6, p. 181 n° 1135/61, Annuaire 6, p. 195 n° 6859/74, Recueil 3, p. 139 Ofner et Hopfinger, Annuaire 6, p. 705
Organisation mentionnée :	ECHR
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Partiellement irrecevable
Identifiant HUDOC :	001-74219
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:1979:0301DEC000820978
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