CEDH, Note d’information sur l'affaire 11798/85, 23 avril 1992, 11798/85
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 23 avr. 1992, n° 11798/85 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11798/85 |
| Type de document : | Note d'information |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'Art. 10 ; Non-lieu à examiner l'art. 14+10 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 002-9858 |
Texte intégral
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1992
Castells c. Espagne - 11798/85
Arrêt 23.4.1992
Article 10
Condamnation d'un parlementaire pour injures au gouvernement: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
A.Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)
Réaffirmation par la Cour de sa compétence pour examiner l'exception.
Thèse selon laquelle le requérant n'aurait pas soulevé d'une manière spécifique devant le Tribunal constitutionnel, comme le voulait la législation espagnole, le grief concernant sa liberté d'expression : il suffisait de le formuler au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par droit interne.
Points soulevés dans sa requête à la Commission, déjà examinés par le Tribunal suprême et figurant en substance dans le recours d'amparo : droit, en qualité de sénateur, de contester l'action du gouvernement et droit d'utiliser les preuves de nature à établir l'exactitude de ses dires - mention, en outre, de
l'article 20 de la Constitution dans l'avis et le résumé des griefs du recours d'amparo - référence, dans plusieurs écrits postérieurs, au droit de recevoir et communiquer des informations vraies.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Bien-fondé du grief
Existence d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression du requérant : non contestée.
1."Prévue par la loi"
Base légale des poursuites et de la condamnation : articles 161 et 162 du code pénal - rejet de l'exception de vérité : caractère raisonnable, malgré l'absence de précédent, de l'interprétation donnée à la législation par les juridictions compétentes, d'où prévisibilité suffisante des modalités de l'ingérence.
2.Légitimité du but poursuivi
La "défense de l'ordre" et pas seulement la "protection de la réputation (...) d'autrui", vu les circonstances existant en Espagne en 1979.
3.Nécessité de l'ingérence
Liberté d'expression : l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et condition primordiale de son progrès - outre les informations et idées accueillies avec faveur ou indifférence, protection aussi de celles qui choquent - particulièrement précieuse pour un élu du peuple : nécessité d'un contrôle strict des ingérences dans la liberté d'expression d'un parlementaire de l'opposition.
Liberté de la presse : fournit aux citoyens l'un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants - donne aux hommes politiques l'occasion de refléter et commenter les soucis de l'opinion publique - permet à chacun de participer au libre jeu du débat politique.
Limites de la critique admissible : plus larges à l'égard du gouvernement que d'un simple particulier, ou même d'un homme politique - en démocratie, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif des pouvoirs législatif et judiciaire, comme de la presse et de l'opinion publique - nécessité de témoigner de retenue dans l'usage de la voie pénale, mais possibilité d'adopter des mesures, même pénales, destinées à réagir de manière adéquate et non excessive.
Décisions des autorités judiciaires : rejet des offres du requérant tendant à prouver l'exactitude et la notoriété des faits relatés par lui, car irrecevables pour les délits qu'on lui reprochait - tentative de preuve pourtant possible pour certaines des affirmations du requérant, tout comme pour sa bonne foi - ingérence non nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 10
Question ne constituant pas un aspect fondamental de l'affaire.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
1.Publication d'un résumé de l'arrêt dans des journaux espagnols et élimination de toute référence à sa condamnation dans le registre central du casier judiciaire - incompétence de la Cour.
2.Préjudice matériel : dommage causé par l'obligation de se présenter régulièrement devant le tribunal de son domicile - non démontré.
3.Préjudice moral : constat de manquement constituant une satisfaction équitable suffisante.
4.Frais et dépens :
- Devant les juridictions nationales : remboursement seulement en partie, certains montants concernant des recours d'amparo étrangers à l'affaire.
- Devant les organes de la Convention : somme accordée en équité, vu l'importance numérique excessive de la représentation du requérant et le rejet par la Commission de certains des griefs originels.
Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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