Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 48-1329 1948-08-27 article unique JORF 28 août 1948
La même peine sera appliquée :
1° A celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ;
2° A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.
Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la fabrication et l'usage seront punis de quinze jours à six mois d'emprisonnement.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, quiconque :
1° Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° Aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° Aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
En l'espèce, elle était donc saisie par la Cour constitutionnelle italienne sur le point de savoir si les juges nationaux devaient se conformer à l'obligation énoncée dans l'arrêt Taricco en vertu de laquelle il leur fallait écarter, dans le cadre des procédures pénales en cours, les règles posées par les articles 160, dernier alinéa, et 161, second alinéa, du code pénal. […]
Lire la suite…Décision de la Cour Article 7 La Cour estime que l'interprétation et l'application en l'espèce de l'article 161 du code pénal, qui énonçait les règles de droit pénal applicables au moment des faits et sur la base duquel le requérant a été condamné, ont conduit à l'emploi de notions et de critères tellement vagues que les exigences de clarté et de prévisibilité auxquelles, selon la Convention, toute loi doit se conformer n'ont pas été respectées. […] Aux termes de l'article 161, pour que l'infraction d'abus d'autorité soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait causé un « grave préjudice ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161 et 405 du code penal, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a dit que la declaration ecrite du sieur x…, datee du 16 mars 1965, certifiant a l'intention de la caisse d'allocations familiales, aux fins de percevoir l'allocation dite de salaire unique, que son epouse n'exercait aucune activite salariee, constitue la contravention prevue a l'article 557 du code de la securite sociale atteinte par la prescription annale qui courait d'octobre 1966 ;
[…] Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 161 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Constitue une fausse attestation, au sens de l'article 161, alinéa 4, par. 1 er , du Code pénal, la signature du praticien, sur une feuille destinée à la Sécurité sociale, concernant des actes qu'il n'a pas accomplis (3).
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, […]
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