1 . procedure – questions prejudicielles – competence de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . droit communautaire – interpretation d ' un texte applique – reference a l ' etat du droit en vigueur

( traite cee , art . 164 , art . 177 )

3 . tarif douanier commun – designation des marchandises – interpretation – absence de dispositions communautaires – autorite des notes explicatives et des avis de classement de la convention sur la nomenclature de bruxelles

4 . tarif douanier commun – designation des marchandises – interpretation – criteres

( reglement du conseil no 950/68 )

5 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – grains concasses de mais au sens de l ' article 1 , d , du reglement 19/62 – notion

1 . si l ' article 177 du traite ne permet pas a la cour , lorsqu ' elle est appelee a interpreter le droit communautaire , de statuer sur un cas determine , la necessite toutefois de parvenir a une interpretation utile des textes litigieux justifie l ' enonce par la juridiction nationale du cadre juridique dans lequel doit se placer l ' interpretation demandee .

2 . le principe de la securite juridique impose de se referer a l ' etat du droit en vigueur lors de l ' application du texte dont l ' interpretation est demandee .

3 . en l ' absence de dispositions communautaires en la matiere , les notes explicatives et les avis de classement , prevus par la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers , font autorite en tant que moyen valable pour l ' interpretation de positions tarifaires communes .

4 . l ' interpretation d ' une position tarifaire doit , en cas de doute , tenir compte tant de la fonction du tarif douanier au regard des necessites du regime d ' organisation des marches , que de sa fonction purement douaniere .

5 . l ' expression « grains concasses de mais » , employee par l ' article 1 , d ) , du reglement 19/62 et mentionnee sous la position tarifaire ex 11.02 , a , iii , b ) dans l ' annexe de ce reglement , doit etre interpretee comme comprenant les produits qui , degermes ou non , et ayant fait l ' objet d ' une extraction d ' amidon , contiennent les composants essentiels du mais dans des proportions telles que la quantite de ces elements corresponde aux valeurs normales des teneurs naturelles du mais .

Dans l ' affaire 12-71

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof , viie chambre , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gunter henck , hambourg-altona ,

Et

Hauptzollamt emmerich

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du reglement no 19 du conseil du 4 avril 1962 ,

1 attendu que , par ordonnance du 12 janvier 1971 parvenue au greffe de la cour le 19 mars 1971 , le bundesfinanzhof de la republique federale d ' allemagne a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la cee , une question tendant a obtenir l ' interpretation de l ' article 1 , d ) , du reglement no 19 du conseil , du 4 avril 1962 ( jo , 1962 , no 30 ) ;

Sur la competence de la cour

2 attendu qu ' en demandant a la cour de definir la portee de l ' article 1 , d ) , du reglement 19/62 , a l ' egard de certains produits , le bundesfinanzhof donne des precisions quant a la composition de ces memes produits ;

Que la firme gunther henck soutient que , du fait de ces precisions , la question posee tendrait en realite , non pas a faire degager par la cour le sens et la portee de la disposition precitee , mais a lui faire appliquer cette meme disposition au cas d ' espece ;

3 attendu que , si l ' article 177 du traite ne permet pas a la cour , lorsqu ' elle est appelee a interpreter le droit communautaire , de statuer sur un cas determine , la necessite toutefois de parvenir a une interpretation utile des textes litigieux justifie l ' enonce par la juridiction nationale du cadre juridique dans lequel doit se placer l ' interpretation demandee ;

Que les precisions que comporte la question posee permettent de determiner d ' une maniere generale et abstraite la categorie de produits susceptibles de tomber sous le coup de la disposition litigieuse ;

4 attendu en outre que , le reglement 19/62 ayant ete abroge et remplace , a partir du 1er juillet 1967 , par d ' autres dispositions de droit communautaire , la firme gunther henck soutient que la cour ne saurait repondre a la question posee en se basant sur des regles juridiques qui n ' etaient pas applicables au moment des importations litigieuses ;

5 attendu que le principe de la securite juridique impose de se referer a l ' etat du droit en vigueur lors de l ' application du texte litigieux ;

Que le libelle de la question posee ne s ' oppose pas a ce que l ' interpretation demandee soit recherchee dans le respect de ce principe ;

Sur le fond

6 attendu que le bundesfinanzhof demande a la cour de dire si l ' expression « grains concasses de mais » , employee par l ' article 1 , d ) , du reglement 19/62 du conseil et mentionnee sous la position tarifaire 11.02 , a , iii , b ) dans l ' annexe de ce reglement , doit etre interpretee comme comprenant les produits qui , ayant fait l ' objet d ' une extraction d ' amidon , contiendraient encore 60,5 % , 61,4 % ou 62,3 % d ' amidon , par rapport a un pourcentage d ' humidite egal a 10,7 % , a 11,3 % ou a 10,8 % , et auraient une teneur en matieres grasses ( determinee selon le procede stoldt-weibull ) de 3,28 % , 3,48 % ou 3,88 % ;

Que le bundesfinanzhof demande en outre s ' il faut a cet effet exiger que d ' autres elements constitutifs , tels que les proteines ou les fibres brutes , atteignent certaines teneurs maximales ou minimales , et s ' il est indispensable que les grains aient ete degermes ;

7 attendu que ni le reglement 19/62 , ni le reglement 55/62 ne definissent les « grains concasses de mais » , au sens de la position tarifaire ex 11.02 precitee ;

Qu ' en l ' absence de dispositions communautaires en la matiere , les notes explicatives et les avis de classement , prevus par la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers , font autorite en tant que moyen valable pour l ' interpretation de positions tarifaires communes ;

Qu ' il ressort de ces notes , relatives aux positions du chapitre 11 du tarif , que des fragments ou des noyaux farineux provenant de la mouture grossiere du mais , qui ont , du point de vue de leur composition , les caracteristiques essentielles du produit originaire , doivent etre consideres , compte tenu egalement de la pratique de la minoterie et du commerce du mais , comme des « grains concasses de mais » , au sens de la position tarifaire ex 11.02 ;

8 attendu que la juridiction nationale demande si les produits dont s ' agit peuvent etre degermes et si le fait que ces produits ont ete soumis a un traitement d ' amidonnerie est de nature a affecter leur classement dans la categorie des grains concasses de mais , au sens de la position tarifaire ex 11.02 ;

9 attendu que l ' interpretation d ' une position tarifaire doit , en cas de doute , tenir compte tant de la fonction du tarif douanier au regard des necessites du regime d ' organisation des marches , que de sa fonction purement douaniere ;

Que , si le reglement 19/62 a inclus les grains concasses de mais , au sens de la position ex 11.02 , dans le regime de l ' organisation commune du marche des cereales et les a assujettis , par le reglement 55/62 , au regime du prelevement , c ' est principalement en raison de leur structure et de leur utilisation , et non pas du traitement auquel ils ont ete soumis ;

Qu ' il s ' ensuit que des grains concasses de mais , ayant subi un traitement permettant d ' en extraire certains composants , continuent de relever de la position tarifaire ex 11.02 , s ' ils contiennent encore les elements essentiels du mais dans des quantites telles qu ' elles correspondent a des variations normales de la teneur naturelle en ces elements du produit originaire ;

Que le fait de degermer ces produits ne suffit pas pour les exclure de la position ex 11.02 , des lors que leurs composants satisfont a la condition ci-dessus indiquee et qu ' ils repondent , sur le plan de leur utilisation , a des fins comparables a celles des grains non degermes ;

Qu ' en ce qui concerne les grains concasses ayant subi un traitement d ' amidonnerie , les notes explicatives precitees , relatives aux positions du chapitre 11 , n ' excluent pas que des cereales , y compris le mais , ayant subi un tel traitement puissent appartenir au chapitre en question ;

Qu ' il ressort en outre du tarif douanier applicable a l ' epoque que c ' est seulement dans la mesure ou il s ' agit de dechets , que de telles cereales ne relevent pas de ce chapitre , mais doivent etre classees parmi les « residus d ' amidonnerie » , au sens de la position tarifaire 23.03 ;

Que , si la cour ne peut en l ' espece interpreter ladite position qui , a l ' epoque ou le reglement 19/62 etait en vigueur , n ' etait pas incluse dans l ' organisation commune du marche mais relevait encore des tarifs douaniers nationaux , elle ne saurait toutefois definir la portee de la position tarifaire ex 11.02 sans tenir compte , pour les produits ayant fait l ' objet d ' un traitement d ' amidonnerie , de la delimitation qui doit etre faite a l ' interieur de ces produits , par rapport a des « residus » tels que vises a la position 23.03 ;

Que la notion de « residus » implique que des grains concasses de mais contenant , apres avoir subi un traitement d ' amidonnerie , encore 60 % ou plus d ' amidon ne peuvent etre consideres comme des dechets , mais doivent , en raison de leur teneur en amidon , etre ranges sous la meme position tarifaire que celle applicable a des grains concasses n ' ayant pas subi pareil traitement ;

10 attendu que , pour ces raisons , il y a donc lieu d ' interpreter l ' expression « grains concasses de mais » , employee par l ' article 1 , d ) , du reglement 19/62 et mentionnee sous la position tarifaire ex 11.02 , a , iii , b ) dans l ' annexe de ce reglement , comme comprenant les produits qui , degermes ou non , et ayant fait l ' objet d ' une extraction d ' amidon , contiennent les composants essentiels du mais dans des proportions telles que la quantite de ces elements corresponde aux valeurs normales des teneurs naturelles du mais ;

11 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesfinanzhof ( viieme chambre ) de la republique federale d ' allemagne , conformement a la decision rendue par cette juridiction le 12 janvier 1971 , dit pour droit :

L ' expression « grains concasses de mais » , employee par l ' article 1 , d ) , du reglement 19/62 et mentionnee sous la position tarifaire ex 11.02 , a , iii , b ) dans l ' annexe de ce reglement , doit etre interpretee comme comprenant les produits qui , degermes ou non , et ayant fait l ' objet d ' une extraction d ' amidon , contiennent les composants essentiels du mais dans des proportions telles que la quantite de ces elements corresponde aux valeurs normales des teneurs naturelles du mais .