1 . cee – responsabilite non contractuelle – reglementation communautaire – evolution – prevision – absence – consequences – prejudice – indemnisation – conditions

( traite cee , art . 215 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – echanges intra et extra-communautaires – crise monetaire – montants compensatoires – but – maintien – conditions

1 . a supposer que les interesses pourraient rendre la communaute responsable des consequences d ' une prevision non realisee relative a l ' evolution d ' une reglementation communautaire , une telle responsabilite ne saurait exister que pour les pertes nees et certaines qu ' ils en avaient subies .

2 . l ' instauration du regime des montants compensatoires monetaires visant le maintien de prix agricoles uniques , l ' octroi ou le prelevement de montants compensatoires ne saurait etre admissible , au regard d ' un produit determine que si , a leur defaut , les echanges ( intracommunautaires ou avec les pays tiers ) de ce produit devaient etre perturbes .

Dans les affaires jointes 67 a 85-75

Societe lesieur cotelle et associes sa , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a boulogne-sur-seine , 122 avenue du general-leclerc .

Societe huileries de chauny , societe francaise a responsabilite limitee , ayant son siege social a 02300 chauny , rue geo-lufbery .

Societe huileries precy , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 45220 chateaurenard .

Societe mamessier message et fils , societe anonyme de droit francais ayant son siege social a saint-remy , chalon-sur-saone .

Societe francehuil , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 13006 marseille , 67 cours pierre puget .

Societe jean et gabriel carteron , societe de droit francais a responsabilite limitee , ayant son siege social a gevigney 70500 jussy .

Martial carteron , raffineur et fabricant d ' huile , exercant en tant qu ' exploitant individuel proprietaire , sous l ' enseigne ' huilerie martial carteron ' , a genevrieres 52500 fayl-billot .

Societe des huileries felix marchand , societe francaise a responsabilite limitee , ayant son siege social a 53200 chateau-gontier , 35 , rue garnier .

Societe perrotte poullard et compagnie , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 76202 dieppe , 5 , rue de l ' entrepot .

Raymond guyot , raffineur et fabricant d ' huile , exercant en tant qu ' exploitant individuel proprietaire , sous l ' enseigne ' huilerie guyot ' a bantanges 71500 louhans .

Huilerie cooperative de lignon , cooperative agricole de droit francais , ayant son siege social a lignon , 51290 saint-remy-en- bouzemont .

Societe huileries alsaciennes , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 67000 strasbourg , place henry-levy .

Societe robbe , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a venette , 60206 compiegne .

Anne marie chervier , raffineur et fabricant d ' huile , exercant en tant qu ' exploitant individuel proprietaire , sous l ' enseigne ' huileries de lapalisse ' a 03120 lapalisse .

Societe p . dumortier freres , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 59202 tourcoing , 105 rue de rotterdam .

Societe francis bernard et ses fils , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 62000 arras , 25 avenue ferdinand -lobbedez .

Societe huilerie bernard sa , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a sampigny , 55300 saint-mihiel .

Societe huilerie de l ' arceau , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 79120 lezay .

Representees et assistees par la societe civile professionnelle lassier et budry , avocats a la cour de paris , 39 , quai d ' orsay , 75007 paris

Et

Societe comptoir commercial andre et cie , societe anonyme de droit francais , ayant son siege social a 75001 paris , 4 , bis rue du bouloi , representee et assistee par monsieur le batonnier lussan , avocat a la cour de paris , et par la societe civile et professionnelle lassier et budry , avocats a la cour de paris , 39 quai d ' orsay , 75007 paris , ayant elu domicile aupres de maitre ernest arendt , centre louvigny , 34 b , rue philippe ii a luxembourg .

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , monsieur peter kalbe , en qualite d ' agent , assiste par monsieur jacques delmoly , membre du service juridique , ayant elu domicile aupres de monsieur mario cervino , conseiller juridique de la commission , batiment cfl , place de la gare a luxembourg

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en dommages-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee

1 attendu que les recours , introduits le 31 juillet 1975 , visent a faire declarer la communaute economique europeenne responsable du prejudice que les requerantes alleguent avoir subi du fait de l ' abrogation , par le reglement no 189/72 de la commission du 26 janvier 1972 ( jo no l 24 , p . 25 ) , des montants compensatoires applicables dans le domaine des matieres grasses , notamment aux graines de colza et aux huiles obtenues a partir de ces graines , et du fonctionnement defectueux de l ' organisation commune du marche des matieres grasses , qui en aurait resulte ;

2 que les recours concluent des lors a la condamnation de la communaute a payement des sommes specifiees dans les requetes ;

3 attendu que les requerantes , entreprises ayant pour objet , entre autres , l ' achat , la vente et la trituration des graines de colza , exposent que l ' organisation commune du marche des matieres grasses , instituee par le reglement no 136/66 du conseil du 22 septembre 1966 ( jo no 172 , p . 3025 ) prevoit , outre un prix indicatif et un prix d ' intervention fixes selon les procedures habituelles , des aides a la production , versees aux transformateurs lorsque le prix indicatif valable pour une espece de graines est superieur au prix mondial pour ce produit ;

4 que cette aide est egale a la difference entre ces deux prix exprimee en unites de compte , le prix mondial a prendre en consideration etant determine periodiquement par la commission selon les modalites prevues par la reglementation communautaire ;

5 qu ' ainsi la formation des prix dans le marche commun se fait a l ' instar de celle du marche mondial , la production communautaire etant soutenue par des aides qui tendent a lui assurer une remuneration orientee vers le prix indicatif ;

6 que l ' introduction du regime dit des montants compensatoires monetaires pour l ' importation et l ' exportation francaises des graines de colza , par les reglements 17/72 et 144/72 de la commission des 31 decembre 1971 et 21 janvier 1972 ( jo 1972 no l 5 , p . 1 , et no l 19 , p . 1 ) , aurait ete la consequence necessaire de la modification du taux de change du dollar survenue en automne 1971 et qu ' elle visait a maintenir le bon fonctionnement de l ' organisation commune du marche des matieres grasses , notamment en ce qui concerne les produits vises ;

7 que l ' abrogation abrupte a partir du 1er fevrier 1972 de ce regime dans le secteur des matieres grasses par le reglement 189/72 aurait eu , en ce qui concerne les requerantes , pour resultat que ' les aides prefixees avant le 26 janvier 1972 , en tenant compte des montants compensatoires preleves a l ' occasion d ' importations de colza en provenance des pays tiers , et payees lors de la mise sous controle apres cette date , se revelerent alors insuffisantes par rapport a la difference reelle entre le prix mondial et le prix indicatif ' ;

8 qu ' en outre la commission aurait ' viole un certain nombre de regles edictees par le traite et le droit derive et destinees a proteger les ressortissants de la communaute ' , et partant , commis une faute , en faisant prefixer pendant la periode du 1er fevrier au 1er avril 1972 , et en payant par consequent ' des aides insuffisantes et calculees a partir d ' un prix mondial superieur a la realite ' ;

Sur la recevabilite

9 attendu que , vers la fin de la procedure orale , la commission , partie defenderesse , a conteste la recevabilite des recours , alleguant que l ' action en dommage constituerait en fait une mise en cause de la methode de calcul pratiquee , pour la prefixation des aides prevues au reglement 136/66 et relatives a la periode litigieuse , par l ' autorite nationale competente , a savoir la societe interprofessionnelle des oleagineux ( sido ) , grief dont les requerantes auraient pu et du saisir les juridictions nationales competentes pour connaitre de la legalite des actes nationaux pris en execution de dispositions communautaires ;

10 attendu qu ' au cours de la procedure et notamment au stade de la procedure orale , les requerantes ont modifie leur argumentation et vise la faute qui residerait dans le manque d ' adaptation aux fluctuations du dollar , de la determination des prix mondiaux a retenir pour la fixation des aides plutot que l ' abrogation des montants compensatoires ;

11 que , des lors , l ' argument des requerantes , selon lequel l ' exception d ' irrecevabilite serait tardive , parait insuffisamment fonde ;

12 que , d ' ailleurs , cet argument manque de pertinence , la recevabilite de l ' action devant etre examinee d ' office ;

13 attendu , a cet egard , que l ' action doit etre examinee et jugee sur la base des conclusions , inchangees dans l ' espece , des requetes introductives des recours , qui ont considere que la fixation des montants compensatoires monetaires faisait un tout coherent avec celle des aides , conclu que , par consequent , l ' abrogation incriminee a rendu defectueux le fonctionnement de l ' organisation commune du marche des matieres grasses , notamment celui des aides , et demande reparation du prejudice cause par cette abrogation ;

14 que , par ailleurs , la plupart des decisions de prefixation d ' aides , que la defenderesse considere comme l ' objet reel de l ' action , ont ete anterieures a l ' adoption et la publication du reglement 189/72 , de sorte qu ' on voit mal comment les requerantes auraient pu , en temps utile , se rendre compte des insuffisances ou illegalites dont ces decisions auraient ete entachees , et en saisir les juridictions nationales competentes ;

15 que , dans ces circonstances , les recours sont recevables pour autant qu ' ils concernent les consequences des prefixations d ' aide octroyees avant l ' intervention du reglement 189/72 ;

16 que , par contre , ils sont irrecevables pour autant qu ' ils concernent les prefixations demandees et octroyees pendant la periode du 1er fevrier au 1er avril 1972 , les requerantes ayant ete , dans ces cas , en etat de saisir les juridictions nationales competentes des violations alleguees ' d ' un certain nombre de regles edictees par le traite et le droit derive et destinees a proteger les ressortissants de la communaute ' ;

Sur le fond

17 attendu que le raisonnement des requerantes peut se resumer comme suit :

A ) l ' organisation commune du marche des matieres grasses comporterait pour les producteurs la garantie d ' obtenir une remuneration de leurs produits , en l ' espece les graines de colza , egale au prix indicatif fixe pour la campagne en cause ;

B ) depuis la modification du taux de change du dollar , survenue en automne 1971 , les aides prevues pour assurer une remuneration telle qu ' indiquee seraient , du fait de leur mode de calcul ( en unites de compte inchangees ) , devenues insuffisantes pour atteindre cet objectif ;

C ) pour suppleer a cette insuffisance et proteger la production communautaire contre la competition par des graines de colza et des huiles derivees offertes a des prix bases sur les cours devalues du dollar , l ' introduction du regime des montants compensatoires a l ' importation et l ' exportation serait devenue necessaire ;

D ) l ' abrogation de ce regime aurait expose la production communautaire , en l ' espece les requerantes , aux risques d ' une formation des prix a des niveaux insuffisants pour realiser la garantie ci-dessus indiquee et , des lors , cause un prejudice dont la communaute serait responsable .

18 attendu , en ce qui concerne le point d ) , que les requerantes se sont bornees a exposer qu ' une baisse des prix sur le marche communautaire des produits en cause devait etre la consequence logique de l ' abrogation des montants compensatoires , mais n ' ont pas fourni la preuve qu ' une telle baisse est en effet survenue ;

19 que , par contre , l ' affirmation repetee de la defenderesse que le niveau des prix dans le marche commun serait reste inchange apres cette abrogation , n ' a pas ete serieusement contestee ;

20 attendu qu ' on peut encore comprendre l ' argumentation des requerantes dans ce sens que , induites en erreur par l ' introduction du regime des montants compensatoires , elles auraient ete amenees a s ' approvisionner en graines de provenance communautaire et a demander des prefixations d ' aide correspondantes , dans l ' hypothese que l ' achat de graines sur le marche mondial leur aurait ete rendu particulierement onereux du fait de l ' obligation de payer les montants compensatoires ;

21 que cette supposition s ' etant revelee erronee des l ' abrogation litigieuse , elles auraient , entre temps , ete privees de la possibilite de s ' approvisionner a meilleur compte sur le marche mondial , prejudice dont elles considerent la communaute responsable ;

22 attendu cependant que , meme a supposer que les interessees pourraient rendre la communaute responsable des consequences d ' une prevision non realisee relative a l ' evolution de la reglementation communautaire , une telle responsabilite ne saurait exister que pour les pertes nees et certaines qu ' elles auraient subies ;

23 que la preuve de telles pertes n ' ayant pas ete faite , un prejudice , dont la communaute pourrait etre responsable , n ' a pas ete etabli ;

24 attendu , en ce qui concerne le point c ) , que l ' existence d ' un lien entre l ' introduction du regime des montants compensatoires monetaires , d ' une part , et le fonctionnement de l ' organisation commune du marche des matieres grasses , notamment en ce qui concerne la determination des aides , d ' autre part , telle qu ' elle est presumee par les requerantes , ne trouve pas d ' appui dans la reglementation en cause ;

25 qu ' en effet l ' instauration du regime des montants compensatoires monetaires a ete inspiree par le souci que les etats membres ou des pays tiers pourraient , par l ' adoption de mesures monetaires , creer , dans les echanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des produits agricoles concernes , des distorsions telles que le fonctionnement des marches communautaires en serait serieusement perturbe ;

26 que cette instauration ne visait donc pas une protection supplementaire des niveaux de prix communautaires , mais le maintien de prix uniques , fondement de l ' organisation actuelle des marches agricoles , de sorte que l ' octroi ou le prelevement de montants compensatoires n ' est admissible , au regard d ' un produit determine , que si , a leur defaut , les echanges de ce produit devaient etre perturbes ;

27 qu ' il s ' ensuit que la commission a pu et meme du decider d ' abroger le regime des montants compensatoires pour les produits en cause , des lors que son application ne s ' averait plus indispensable pour eviter des perturbations dans les echanges ;

28 que les requerantes n ' ont pas demontre que l ' abrogation entreprise aurait cause des perturbations dans les echanges ;

29 que le reglement no 189/72 etait donc conforme aux objectifs et dispositions de la reglementation communautaire relative aux montants compensatoires monetaires ;

30 attendu , en ce qui concerne le point b ) , que l ' article 1 du reglement no 129/62 du conseil du 23 octobre 1962 , relatif a la valeur de l ' unite de compte et aux taux de change a appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( jo , p . 2553/62 ) , dispose : ' lorsque dans les actes arretes par le conseil en vertu de l ' article 43 du traite et concernant la politique agricole commune , ou dans les dispositions prises en application de ces actes , des sommes sont exprimees en unites de compte , la valeur de cette unite de compte est de 0,88 867 088 gramme d ' or fin ' ;

31 qu ' aux termes de l ' article 2 , paragraphe 1 , de ce reglement , ' lorsque des operations a effectuer en application ( desdits actes ou dispositions ) exigent d ' exprimer en une monnaie des sommes indiquees en une autre monnaie , le taux de change a appliquer est celui qui correspond a la parite declaree aupres du fonds monetaire international ' ;

32 qu ' enfin , selon l ' article 3 de ce reglement , le conseil et la commission peuvent ' lorsque les pratiques monetaires de caractere exceptionnel sont de nature a mettre en danger l ' application des actes ou des dispositions vises a l ' article 1 ' prendre ' des mesures derogatoires au present reglement ' ;

33 qu ' il s ' ensuit que le conseil et la commission etaient tenus de continuer d ' appliquer l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement cite dans le calcul de l ' aide , tant que les fluctuations du dollar n ' etaient pas de nature a mettre en danger le fonctionnement de l ' organisation commune du marche des matieres grasses ;

34 que les requerantes auraient du etablir que ce fonctionnement etait non seulement mis en danger , mais effectivement desorganise , pour demontrer que le conseil et la commission ont manque aux devoirs que le reglement 129/62 leur impose ;

35 que cependant leurs affirmations generales ne sauraient etre admises comme preuves d ' une erreur manifeste dans l ' exercice des pouvoirs conferes par ce reglement ;

36 attendu que les requerantes alleguent encore que , dans la determination des criteres pour le calcul de l ' aide , la commission aurait – ainsi qu ' elle l ' aurait fait a partir du 1er avril 1972 – pu tenir compte de la decote du dollar par le biais de l ' ajustement , prevu a l ' article 29 du reglement 136/66 et regle par l ' article 6 du reglement 115/67 du conseil du 6 juin 1967 , fixant les criteres pour la determination du prix du marche mondial des graines oleagineuses ainsi que le lieu de passage en frontiere ( jo , p . 2196 ) ;

37 attendu que cet ajustement tend , aux termes du dernier considerant du reglement 115/67 , a ' eviter que les transformateurs de la communaute ne soient incites , par suite des differences dans les avantages economiques resultant de la transformation des diverses graines oleagineuses , a preferer une espece de graine aux autres ' ;

38 que , s ' agissant de la concurrence entre differentes especes de graines et non pas de celle entre les graines communautaires et les graines importees d ' une meme espece , l ' ajustement en cause n ' aurait donc pu servir au but envisage par les requerantes ;

39 que , des lors , le reproche fait a la commission de ne pas avoir exerce dans le sens souhaite les pouvoirs conferes par cet article 6 , manque de fondement ;

40 attendu enfin , en ce qui concerne le point a ) , que , pour autant que le reglement 136/66 tend a donner des garanties , celles- ci visent les producteurs agricoles de graines de colza et non pas les transformateurs , ainsi qu ' il ressort de son article 24 , aux termes duquel ' le prix d ' intervention de base . . . garantit aux producteurs la realisation de leurs ventes a un prix aussi proche que possible du prix indicatif , compte tenu des variations du marche ' ;

41 que les aides octroyees aux transformateurs des graines ne sont pas destinees a garantir a ceux-ci une remuneration fixe de leurs operations , mais a les mettre en etat d ' acheter les graines communautaires a des prix voisins du prix indicatif ;

42 que , d ' ailleurs , les reglements 116/67 , 2114/71 et 2730/71 du conseil des 6 juin 1967 , 28 septembre et 20 decembre 1971 ( jo 1967 , p . 2198 , et 1971 , no l 222 , p . 2 et no l 282 , p . 18 ) , en introduisant la faculte d ' une prefixation de l ' aide , impliquent la possibilite pour les transformateurs de tirer du systeme tous les avantages qu ' il peut comporter , tant qu ' ils s ' engagent a mettre leur produit sous controle pendant la periode de prefixation ;

43 que , dans ces circonstances , les requerantes sont mal fondees a se prevaloir d ' une pretendue garantie fournie par le reglement no 136/66 ;

44 attendu qu ' elles ont encore allegue que , eu egard au regime des aides tel que prevu par ce reglement , l ' abrogation soudaine des montants compensatoires monetaires constituerait , notamment a l ' egard des entreprises ayant obtenu une prefixation pendant le mois de janvier 1972 , une atteinte au principe de la protection de la confiance legitime ;

45 que , l ' introduction de ces montants ayant ete inspiree , conformement a la reglementation communautaire , par le souci de prevenir des perturbations dans les echanges et non par celui d ' assurer aux producteurs une remuneration inchangee , ce grief ne saurait etre retenu ;

46 attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede , que les recours sont mal fondes et doivent , des lors , etre rejetes ;

Sur les depens

47 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

48 que les requerantes ayant succombe en leur action , il y a lieu de les condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 . pour autant qu ' ils concernent les aides prefixees entre le 1er fevrier 1972 et le 31 mars 1972 , les recours sont rejetes comme irrecevables ;

2 . pour le reste ils sont rejetes comme non fondes ;

3 . les requerantes sont condamnees aux depens .