Règlement 136/66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1966 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses |
Décisions • 130
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[…] 4 Les matières auxquelles s' applique ce régime sont énumérées à l' article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, 172, p. 3025); il s' agit notamment
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[…] 3 L'octroi d'une aide à la transformation des graines oléagineuses recueillies et transformées dans la Communauté est prévu par l'article 27, paragraphe 1, du règlement n_ 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, 172, p. 3025). Cette disposition prévoit:
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[…] «Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n_ 136/66/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date.»
Commentaires • 2
Texte du document
- GUINGUETTE AU PETIT NICE
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2016, n° 15/14231
- AVS BESANCON
- FERNANDES DECOR (CHAVILLE, 821854015)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2500260
- LE YETI VANNES (VANNES, 852993229)
- STA (SIXT-SUR-AFF, 384590014)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 janvier 2024, n° 23/59018
- Article 738-2 du Code civil