Règlement 136/66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses |
Décisions • 130
Rejet —
[…] Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107, 108 et 110 ; – le règlement (CEE) 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 ; – le règlement (CEE) 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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[…] 1 L'article 35, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, 172, p. 3025), tel que modifié, impose, pour la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive dans chacun des États membres ainsi que dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, l'usage des dénominations et définitions annexées audit règlement. Le paragraphe 2 dudit article précise que seules les huiles visées au point 1, sous a) et b), et aux points 3 et 6 de l'annexe peuvent être commercialisées au stade du commerce de détail.
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 2 , 3 , 5 , alinea 2 , 30 , 39 , paragraphe 1 et 40 , paragraphe 3 , du traite cee ainsi que des dispositions des reglements nos 120/67 du conseil , du 13 juin 1967 ( jo p . 2269 ) et 136/66 du conseil , du 22 septembre 1966 ( jo p . 3025 ) ,
Commentaires • 2
Texte du document
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