Libre circulation des personnes – derogations – emplois dans l ' administration publique – notion – participation a l ' exercice de la puissance publique et a la sauvegarde des interets generaux de l ' etat

( traite cee , art . 48 , par . 4 )

Les emplois dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite cee sont ceux qui ont un rapport avec des activites specifiques de l ' administration publique en tant qu ' elle est investie de l ' exercice de la puissance publique et de la responsabilite de la sauvegarde des interets generaux de l ' etat , auxquels doivent etre assimiles les interets propres des collectivites publiques , telles que les administrations municipales .

Dans l ' affaire 149/79 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . jean amphoux en qualite d ' agent , assiste de m . louis dubouis , professeur a la faculte de droit et de sciences politiques de l ' universite d ' aix-marseille iii , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . oreste montalto , membre de son service juridique , batiment jean monnet , plateau du kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Royaume de belgique , represente par le ministre des affaires etrangeres , ayant pour agent m . robert hoebaer , directeur au ministere des affaires etrangeres , du commerce exterieur et de la cooperation au developpement , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade de belgique , 4 , rue des girondins , residence champagne ,

Partie defenderesse ,

Soutenu dans ses conclusions par

Republique federale d ' allemagne , representee par mm . martin seidel et eberhardt grabitz , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg chez le chancelier de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne , 20-22 , avenue emile-reuter ,

Republique francaise , representee par mm . g . guillaume , en qualite d ' agent , et p . moreau defarges , en qualite d ' agent suppleant , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade de france , 2 , rue bertholet ,

Royaume-uni , represente par m . w . h . godwin , assistant treasury solicitor , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de l ' ambassade britannique , 28 , boulevard royal ,

Parties intervenantes ,

Ayant pour objet un recours visant a faire constater que le royaume de belgique a manque aux obligations decoulant de l ' article 48 du traite cee , ainsi que du reglement ( cee ) n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , en imposant la condition de nationalite pour l ' acces a des emplois qui ne relevent pas de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite cee ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 28 septembre 1979 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre que le royaume de belgique , ' en imposant ou en permettant d ' imposer la possession de la nationalite belge comme condition de recrutement dans des emplois non vises par l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 48 du traite et du reglement ( cee ) n 1612/68 relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ' ( jo l 257 , p . 2 ).

2 par arret du 17 decembre 1980 ( recueil p . 3881 ), la cour , statuant avant dire droit , a defini certains criteres permettant de determiner la portee de l ' exception figurant a l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite , au regard d ' emplois qui , tels que ceux litigieux , sont offerts par des administrations publiques .

3 les elements d ' information contenus dans le dossier de l ' affaire et fournis par les parties au cours de la procedure ecrite et orale ne permettaient cependant pas a la cour d ' apprecier de maniere sure la nature effective des fonctions propres aux emplois en cause et de determiner quels sont , parmi ces emplois , ceux qui ne rentrent pas dans le champ d ' application de l ' article 48 , paragraphe 4 , precite . elle a des lors invite les parties a reprendre l ' examen de la question controversee en tenant compte des principes d ' interpretation definis par la cour et eu egard aux particularites de chaque emploi .

4 l ' arret susdit du 17 decembre 1980 prevoit en effet , dans son dispositif , ce qui suit :

' la commission et le royaume de belgique reexamineront la matiere litigieuse a la lumiere des considerations juridiques du present arret et feront rapport a la cour sur le resultat de cet examen avant le 1 juillet 1981 . la cour statuera definitivement apres cette date . '

5 la commission et le royaume de belgique , n ' ayant pu s ' accorder sur un rapport unique a soumettre conjointement a la cour , ont depose , respectivement les 29 et 30 octobre – apres report du delai du 1 juillet 1981 – deux rapports separes . il ressort de ces rapports que le differend persiste entre parties sur la question de savoir si , au vu des considerations juridiques contenues dans l ' arret du 17 decembre 1980 , les emplois litigieux entrent , en tout ou en partie , parmi ceux auxquels s ' applique la reserve de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite . en revanche , aucune divergence ne subsiste entre parties quant a la nature des taches et des responsabilites que comporte chacun des emplois litigieux , qui sont decrits de facon en substance identique dans les deux rapports .

6 dans ces conditions , il incombe a la cour de trancher le litige , en examinant si et dans quelle mesure les emplois litigieux , tels que decrits dans les deux rapports precites , sont a considerer comme des emplois relevant du champ d ' application de l ' article 48 , paragraphe 4 , tel que defini dans l ' arret du 17 decembre 1980 .

7 il ressort dudit arret , notamment de ses alineas 12 et 19 , que les emplois au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite sont ceux qui ont un rapport avec des activites specifiques de l ' administration publique en tant qu ' elle est investie de l ' exercice de la puissance publique et de la responsabilite de la sauvegarde des interets generaux de l ' etat , auxquels doivent etre assimiles les interets propres des collectivites publiques , telles que les administrations municipales .

8 la commission a reconnu avec raison que , compte tenu des taches et des responsabilites qui leur sont inherentes , certains parmi les emplois litigieux , decrits dans les rapports susvises , sont susceptibles de revetir les caracteristiques qui les font entrer dans le cadre de l ' exception de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite , au vu des criteres retenus par l ' arret de la cour du 17 decembre 1980 . il s ' agit des emplois qui figurent sous la denomination de ' controleur chef de bureau technique ' , ' controleur principal ' , ' controleur des travaux ' , ' controleur des inventaires ' et ' veilleur de nuit ' , de l ' administration communale de bruxelles , ainsi que d ' ' architecte ' des administrations communales de bruxelles et d ' auderghem . en consequence , ces points de litige peuvent etre consideres comme regles .

9 en revanche , pour ce qui concerne les autres emplois repris dans les deux rapports en question , il n ' apparait pas , eu egard a la nature des fonctions et des responsabilites qu ' ils comportent , qu ' ils constituent des ' emplois dans l ' administration publique ' au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite .

10 l ' argumentation developpee par le royaume de belgique , concernant certains emplois dans la societe nationale des chemins de fer belges ( sncb ) et dans la societe nationale des chemins de fer vicinaux ( sncv ), et selon laquelle le probleme de l ' admission de personnel etranger devrait etre considere en fonction surtout de l ' eventualite de la survenance d ' une situation de danger pour la securite de l ' etat , ne peut etre retenue dans le cadre de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite . une telle argumentation a trait a une hypothese etrangere au cadre juridique de cette disposition .

11 pour ces raisons , il y a lieu de constater que , en imposant ou en permettant d ' imposer la condition de nationalite pour l ' acces aux emplois dont il est question dans les rapports deposes par les parties les 29 et 30 octobre 1981 , autres que les emplois de ' controleur chef de bureau technique ' , ' controleur principal ' , ' controleur des travaux ' , ' controleur des inventaires ' et ' veilleur de nuit ' , de l ' administration communale de bruxelles , ainsi que d ' ' architecte ' des administrations communales de bruxelles et d ' auderghem , le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee .

Sur les depens

12 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 3 , alinea 1 , du reglement de procedure , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie si les parties succombent sur un ou plusieurs chefs .

13 le royaume de belgique ayant succombe sur plusieurs chefs de sa defense , il y a lieu de le condamner a supporter la moitie des depens exposes par la commission . les parties intervenantes supporteront leur propres depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en imposant ou en permettant d ' imposer la condition de nationalite pour l ' acces aux emplois dont il est question dans les rapports deposes par les parties les 29 et 30 octobre 1981 , autres que les emplois de ' controleur chef de bureau technique ' , ' controleur principal ' , ' controleur des travaux ' , ' controleur des inventaires ' et ' veilleur de nuit ' , de l ' administration communale de bruxelles , ainsi que d ' ' architecte ' des administrations communales de bruxelles et d ' auderghem , le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee .

2)le royaume de belgique supportera la moitie des depens exposes par la commission . les parties intervenantes supporteront leur propres depens .