Règlement (CEE) 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
Annulation —
[…] les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne : « Les mesures énumérées aux annexes VII du présent protocole sont applicables à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes » et qu'aux termes du 2 du 1 « Libre circulation des personnes » de l'annexe VII : « Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement CEE n° 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront les mesures nationales, […]
—
[…] (voir points 38-41, 49, 52, 53, 54, disp. 2) Adhésion de nouveaux États membres – République slovaque – République tchèque – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Ressortissant tchèque employé en Slovaquie depuis une date antérieure à l'adhésion et n'ayant pas déplacé son lieu de résidence – Inclusion (Acte d'adhésion de 2003, art. 24 ; règlement du Conseil no 1612/68, art. 7, § 2) (voir points 42-44) Résumé
Rejet —
[…] Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement CEE n° 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront les mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants roumains à leur marché du travail. […]
Commentaires • 96
Texte du document
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