CJCE, n° T-44/93, Arrêt du Tribunal, Monique Saby contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1995

CJUE, Arrêt 13 juillet 1995

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 juillet 1995

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure précontentieuse
La cour a jugé que la procédure précontentieuse n'avait pas été respectée, ce qui a eu un impact négatif sur les droits de la requérante.
Accepté
Devoir d'assistance et de sollicitude
La cour a reconnu que la Commission avait effectivement manqué à ses obligations d'assistance, ce qui a justifié l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Principe de confiance légitime
La cour a estimé que la confiance légitime de la requérante avait été violée, ce qui a également contribué à son préjudice.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juil. 1995, T-44/93
Numéro(s) :	T-44/93
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.#Monique Saby contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Recours en indemnité - Recevabilité - Régularité de la procédure précontentieuse - Devoir d'assistance - Devoir de sollicitude - Principe de confiance légitime.#Affaire T-44/93.
Date de dépôt :	29 juin 1993
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 13 juillet 1995
Solution :	Recours en responsabilité : rejet sur le fond, Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité, Recours de fonctionnaires
Identifiant CELEX :	61993TJ0044
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1995:135
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Biancarelli
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

2026-03-25T15:59:18.694+01:00 fr fra Affaire T-44/93. Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995. Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.#Monique Saby contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Régularité de la procédure précontentieuse – Devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Principe de confiance légitime.#Affaire T-44/93. Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.#Monique Saby contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Régularité de la procédure précontentieuse – Devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Principe de confiance légitime.#Affaire T-44/93. Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Régularité de la procédure précontentieuse – Devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Principe de confiance légitime. Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Régularité de la procédure précontentieuse – Devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Principe de confiance légitime. Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995. reception-ID: PO-20260325-5481; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-25T15:56:36.752; Monique Saby contre Commission des Communautés européennes. Affaire T-44/93. Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995. Monique Saby contre Commission des Communautés européennes.