CJCE, n° T-583/93, Arrêt du Tribunal, P contre Commission des Communautés européennes, 8 juin 1995

CJUE, Arrêt 8 juin 1995

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 juin 1995

Arguments

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Accepté
Obligation de motivation des décisions administratives
La cour a jugé que la décision de réaffectation devait être motivée conformément aux exigences légales, et que l'absence de motivation suffisante entachait la légalité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 juin 1995, T-583/93
Numéro(s) :	T-583/93
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juin 1995.#P contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Décision de réaffectation d'office impliquant, notamment, la perte de l'indemnité prévue à l'article 56 bis du statut - Obligation de motivation.#Affaire T-583/93.
Date de dépôt :	17 décembre 1993
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 8 juin 1995
Solution :	Recours en responsabilité : obtention, Recours de fonctionnaires : obtention, Recours de fonctionnaires : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	61993TJ0583
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1995:102
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Barrington
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

P contre Commission des Communautés européennes. Affaire T-583/93. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juin 1995. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juin 1995.#P contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Décision de réaffectation d’office impliquant, notamment, la perte de l’indemnité prévue à l’article 56 bis du statut – Obligation de motivation.#Affaire T-583/93. Fonctionnaires – Décision de réaffectation d’office impliquant, notamment, la perte de l’indemnité prévue à l’article 56 bis du statut – Obligation de motivation. Affaire T-583/93. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juin 1995.#P contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Décision de réaffectation d’office impliquant, notamment, la perte de l’indemnité prévue à l’article 56 bis du statut – Obligation de motivation.#Affaire T-583/93. reception-ID: PO-20260317-3506; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-22T17:24:08.703; P contre Commission des Communautés européennes. Fonctionnaires – Décision de réaffectation d’office impliquant, notamment, la perte de l’indemnité prévue à l’article 56 bis du statut – Obligation de motivation. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juin 1995. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juin 1995.

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